Droit de la protection sociale
La procédure de l’abus de droit en matière sociale précisée par la Cour de Cassation, au bénéfice des entreprises
On sait que le législateur a instauré de nombreuses procédures particulières destinées à assurer la protection du cotisant dans ses rapports avec l’URSSAF.
La Cour de Cassation vient de rappeler avec force l’importance de cette protection et les conséquences irréversibles de sa violation par l’URSSAF.
Face aux émeutes,la tentation des recours
L’addition des violences urbaines s’avère salée pour les assureurs, en particulier pour ceux des collectivités locales, Smacl assurances en tête. En quête de solutions, le recours contre l’État, engageant ainsi sa responsabilité, figure parmi les pistes envisagées.
La présence d’un « intercalaire courtier » dans le contrat d’assurance joue-t-elle en défaveur de l’assuré ?
Certaines décisions de justice récentes estiment que l’insertion d’un « intercalaire courtier » transforme le contrat d’adhésion en contrat de gré à gré… au détriment de l’assuré.
Ceci peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du courtier en cas de sinistre. Voire rendre la présence d’un « intercalaire courtier » contraire aux intérêts de l’assuré.
Que dit exactement la jurisprudence ? Quelles solutions pour les courtiers ?
Des déposants n’habitant pas en France contraignent une banque libanaise à affronter un procès en France
Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du code civil.
Droit de la propriété intellectuelle
Le droit de fouille ou « data mining » : principe et limitations
Le droit de fouille ou « text and data mining » suscite une forte opposition de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle. S’il apparaît illusoire de vouloir obtenir du législateur un retrait de ce droit récemment concédé aux créateurs d’IA, il convient néanmoins de s’interroger sur son étendue et sur les limites effectives ou potentielles à son exercice.
Droit social individuel et collectif
Pas de suivi régulier de la charge de travail, pas de forfait jours valide
Depuis son entrée en vigueur en 2001, la validité du forfait jours est régulièrement soumise à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation qui n’a eu de cesse d’invalider les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues sur la base de nombreux accords de branche, faute de garanties suffisantes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Trois arrêts très récents illustrent une nouvelle fois les exigences de la Haute Cour en la matière.
Droit commercial et économique
Les intérêts (mais aussi les risques…) de la location gérance de fonds de commerce
La location gérance portant sur des fonds de commerce (voire des titres de sociétés) est une technique pouvant être utilisée dans de nombreux cas, notamment en amont d’une vente ou d’une restructuration. Dans ce contexte elle présente de nombreux intérêts tant pour le propriétaire que pour le locataire gérant. L’enthousiasme des parties lors de sa mise en place ne doit toutefois pas occulter les risques, souvent difficiles à déceler, qu’elle peut receler lors du débouclage de l’opération.
Banques libanaises, les déposants français lésés peuvent saisir le juge français
Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du Code civil.
Multiplication des incendies dus au lithium : quelles conséquences pour les assurés ?
Le lithium, avec le développement des batteries électriques, se retrouve partout. Or il brûle mieux que la poudre…