Droit des sociétés

L’usufruitier de titres a-t-il la qualité d’associé ? l’épineuse question qui pousse les praticiens à faire preuve d’imagination.

L’usufruitier de droits sociaux est-il un associé ? A cette question très ancienne un arrêt récent de la Cour de cassation apporte sa pierre à l’édifice et contribue à fragiliser la reconnaissance de l’usufruitier en qualité d’associé.
Dans ces conditions, si l’on veut améliorer la position de l’usufruitier, c’est par l’inclusion de dispositions contractuelles ou statutaires adaptées à chaque situation ainsi qu’à chaque forme sociale que l’on peut y parvenir.

Droit social individuel et collectif

Contrôle URSSAF : comment réagir en cas de réintégration par l’URSSAF dans la base de calcul des cotisations sociales des sommes versées par l’entreprise à un prestataire ?

Dans le cadre des contrôles qu’elle opère, il arrive souvent que l’URSSAF cherche à requalifier en contrat de travail la relation contractuelle existant entre une entreprise et un tiers, tel qu’un prestataire externe, ce qui entraîne de facto la réintégration, sur toute la période contrôlée, de l’ensemble des sommes versées audit prestataire dans la base de calcul des cotisations sociales.

Droit commercial et économique

La directive CSRD concernant les obligations déclaratives des entreprises en matière de « durabilité » va bouleverser l’économie

La directive CSRD accroît les obligations de publicité « Environnement, Social et Gouvernance » des entreprises et étend son champ d’application aux petites et moyennes structures, ce qui va bouleverser l’économie

Droit des assurances

Captives d’assurance pour les entreprises : la reforme a été votée par le parlement pour le budget 2023

Repoussée l’année dernière, la réforme de la fiscalité afin de favoriser l’implantation des captives d’assurance en France a été votée le 16 décembre par le Parlement : quel intérêt pour les entreprises ?

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Les influenceurs : entre journalisme et publicité, une spécificité à préserver

Pour l’ARPP, « un influenceur (blogueur, vlogueur, créateur, talent, etc.) est un individu créant du contenu, exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie ».
Voguant sans boussole sur des eaux troubles, nos influenceurs ballotent dangereusement entre l’information et la publicité. S’ils délivraient naguère, dans l’innocence de l’amateurisme, des opinions indépendantes, la professionnalisation de l’activité les conduit désormais à s’enrôler sous la bannière des marques.

Droit des assurances

Énergie : les coupures ne font pas peur aux assureurs

CONTRATS Quasi inopérantes pour les particuliers, les garanties ne couvrent les entreprises que dans des cas limités
Interview de Jérôme Goy pour le JDD

Droit des assurances

Renouvellement annuel des contrats d’assurance : les pratiques à risque dans l’assurance des entreprises

Le durcissement que connaît le marché de l’assurance des entreprises depuis 2017 remet au goût du jour des pratiques contractuelles pour sceller des accords provisoires. Chacune a ses avantages… et ses dangers ! Analyse de Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.

Droit de la propriété intellectuelle

Du « Copyright troll » au « Parasitus imagines » 

Certains contrefacteurs n’hésitent pas à invoquer le « copyright trolling » pour tenter de se soustraire aux conséquences préjudiciables de leur actes. Mêlant le style « fantasy » au marketing anglicisé, l’expression séduit. Quoi de plus laid en effet qu’un vilain troll mal dégrossi ? Jetée au visage de l’empêcheur de contrefaire en rond, l’expression, tel un sortilège ou un jet de venin, est censée terrasser la malheureuse victime de l’utilisation illicite.

Droit social individuel et collectif

Focus sur quelques subtilités de l’application des critères d’ordre en cas de licenciement économique

L’une des nombreuses obligations pesant sur l’employeur en cas de licenciement économique consiste à respecter les critères d’ordre préalablement fixés, dans le choix du ou des salarié(s) à licencier. Or il s’agit là d’une notion aux contours subtils, qu’il importe d’appréhender clairement.