Arbitrage sur un sultanat à 15 milliards : la cour d’appel de Paris refuse l’exéquatur aux héritiers du sultan contre la Malaisie
La Cour d’appel de Paris a débouté les héritiers du Sultan de Sulu de leur demande d’exequatur d’une sentence arbitrale qui leur était favorable en esquivant la question de savoir si le litige opposant les héritiers du Sultan à la Malaisie concernant des droits sur le territoire de l’ex-sultanat pouvait donner lieu à arbitrage.
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Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
Les contrats d’influence : aperçu des dispositions de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal Officiel le 10 juin dernier. Censé combler des vides, ce texte, dont l’utilité juridique est en réalité discutable, aborde divers aspects de l’activité d’influence. Nous n’aborderons ici que le volet contractuel de ce dispositif.
Actualité récente des pactes d’actionnaires
Trois arrêts récents de la Cour de cassation nous apportent des précisions sur des questions importantes concernant les pactes d’actionnaires, particulièrement en matière de durée du pacte, de détermination des prix de cession et enfin d’articulation entre les statuts et les conventions extra-statutaires.
Les praticiens devront tirer les conséquences de ces arrêts dans la rédaction des pactes d’actionnaires.
Droit social individuel et collectif
La protection renforcée du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral
Par un arrêt du 19 avril 2023 rendu en formation plénière et opérant revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation a considérablement renforcé la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral commis, à son encontre ou à l’encore de tiers, au sein de l’entreprise.
Droit commercial et économique
Ouverture de la « class action » : une proposition en discussion
Les verrous posés sur l’action de groupe ont trop bien fonctionné et la procédure n’a eu aucun succès. La nécessité de transposer la directive européenne 2020/1828 pousse à une réforme des textes.
Acquisition de l’hôtel Villa Camille situé à Banyuls
Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné au cours du premier trimestre 2023 un groupe d’investisseurs privés lors de l’acquisition de l’hôtel Villa Camille situé à Banyuls. Cet hôtel fera prochainement l’objet d’importants travaux de rénovation afin de le positionner en hôtel 4 étoiles. Enthemis a également mis en place les structures d’acquisition, le pacte d’actionnaires et suivi le financement de l’opération.
Acquisition d’un restaurant sous franchise Au Bureau
Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné au cours du premier trimestre 2023 la société AMG lors de l’acquisition d’un restaurant sous franchise Au Bureau situé à Gazeran. Il s’agit de la troisième acquisition réalisée par AMG en quelques mois. Enthemis a également mis au point le pacte d’actionnaires entre les différents associés du groupe.
Acquisition du fonds de commerce d’un important courtier des DOM TOM
Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné, au cours de l’année 2022, un courtier français lors de l’acquisition du fonds de commerce d’un important courtier des DOM TOM dont l’activité couvre plusieurs iles de cette zone géographique. Cette opération a dû prendre en compte les spécificités juridiques et fiscales propres aux statuts juridiques des iles concernées.