Publications

Publié le 14/01/2020 par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc

L’assouplissement des règles de désignation des commissaires aux comptes : bien appréhender les nouveautés

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») du 22 mai 2019 et la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite loi « Soilihi ») du 19 juillet 2019 ont profondément remanié les règles de désignation des Commissaires aux comptes.

Ces modifications limitent les cas de désignation des commissaires aux comptes afin de simplifier la vie sociale des TPE/PME.

Publié le 10/10/2019 par Dominique Troy

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Droit des sociétés

Projet loi de finances pour 2020 – Mesures principales

Le projet de loi de finances pour 2020, présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre 2020,
contient les mesures principales suivantes :

Publié le 27/09/2019 par Jean-Marie Léger

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Droit de la propriété intellectuelle

La marque inexploitée et le risque de déchéance

Parmi les nombreux aléas qui affectent la validité et l’efficacité des marques déposées, le risque de déchéance est probablement l’un des plus insidieux. Combien de marques agonisent ainsi silencieusement, aux frais des déposants, dans les registres des offices nationaux et internationaux ?

Publié le 19/09/2019 par Michel Ferrand

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Droit des sociétés

Absence de nullité en cas de régularisation de l’augmentation de capital non proposée aux salariés.

Par son arrêt du 28 novembre 2018 (16-28.358) la Cour de cassation confirme la nature permissive du droit des sociétés en matière de sanction des nullités.

Publié le 24/04/2019 par Sandrine Roubin

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Droit social individuel et collectif

Des faits commis par un salarié en-dehors du temps de travail peuvent justifier un licenciement s’ils se rattachent à sa vie professionnelle et constituent un manquement manifeste à son obligation de loyauté.

Par deux arrêts rendus le 19 janvier 2019, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une nouvelle précision aux contours, parfois imprécis, de la notion de manquement à l’obligation de loyauté incombant au salarié lorsque les faits qui lui sont reprochés à l’appui de son licenciement ne se rattachent pas directement à sa vie professionnelle.

Publié le 15/04/2019 par Jean-Marie Léger et Amélie Cormouls

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Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Etapes d’une procédure au fond devant le tribunal de grande instance

1er: Phase de négociation amiable - Avant toute procédure devant le Tribunal de Grande Instance, une phase de négociation amiable doit être initiée (article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile).

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