Data et technologies de l’information
Les pouvoirs d’enquête de la CNIL
Les pouvoirs d’enquête et de contrôle dont dispose la CNIL sont étroitement encadrés par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les justiciables peuvent également se prévaloir des droits et garanties fondamentaux tels qu’interprétés et mis en œuvre par les tribunaux.
Dispositifs du fonds de solidarité ouverts aux sociétés membres de groupe
De nombreuses sociétés n'ont pas accès au dispositif du fonds de solidarité au motif qu'elles font partie d'un groupe. Cet article rappelle les critères retenus pour déterminer si une société est membre d’un groupe. Il tente également, dans un tableau de synthèse, de clarifier les dispositifs éligibles aux sociétés membres d'un groupe.
Droit commercial et économique
Le créancier retoqué
Le créancier diligent qui engage deux actions pour recouvrer sa créance se retrouve puni, forcé d’attendre le résultat de la première avant de pouvoir obtenir satisfaction sur la seconde.
Le futur régime d’assurance des pandémies
En réponse à Denis Kessler, et dans le cadre des travaux menés par Bercy sur le futur régime d’assurance des pandémies, Jérôme Goy, avec les députés Julien Aubert et Olivier Marleix, publie une tribune dans les Echos.
Indemnisation des pertes d’exploitation : enjeux, calculs et subtilités
Webinaire du 11 février 2020 organisé par le Cabinet Roux avec la participation de Jérôme Goy.
Visualisez la vidéo du webinaire - Téléchargez la présentation
Pourquoi les conséquences d’une pandémie devraient être assurées
Article publié dans Les Echos par Julien Aubert, Jérôme Goy et Olivier Marleix
Droit social individuel et collectif
Le risque de requalification d’un mandat social en contrat de travail
Le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés est d’ordre public et il ne saurait y être dérogé ni par les statuts ni par quelque accord que ce soit.
Il est fréquent que le mandataire social révoqué de ses fonctions cherche à faire requalifier son mandat social en contrat de travail afin d’obtenir en justice l’entière réparation auquel aurait droit le salarié abusivement licencié.
Droit de la propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle et technologies de l’information
La transposition en droit français de l’article 17 de la directive sur les droits d’auteur doit intervenir début juin. Cet article modifie en substance la responsabilité des plateformes de partages de contenus à l’égard des titulaires de droits d’auteur en cas d’utilisation non autorisée de leurs œuvres. Les titulaires de droits doivent d’ores et déjà anticiper sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime : quelles sont les démarches à entreprendre ?
Tenue des AG et organes sociaux : Les mesures d’exception prolongées
Le premier confinement a donné lieu à des mesures d’exception en droit des sociétés destinées à permettre la tenue des organes des organes sociaux des sociétés. Ces mesures viennent d’être largement prolongées et certaines modalités adaptées. En particulier l’usage du vote par correspondance ou le recours à la consultation écrite est facilité.