Droit des sociétés

Les conventions de management fees : risques et bonnes pratiques

On connait l’utilité des conventions de management fees. On sait aussi qu’elles sont porteuses de risques juridiques et fiscaux importants. La jurisprudence fiscale récente semble devenir un peu plus conciliante à leur égard. Cet arrêt nous donne l’occasion de vous présenter sommairement les risques classiques qui entourent ces conventions de management fees ainsi que les principales bonnes pratiques pouvant être retenues afin de les limiter le plus possible.

Droit des assurances

Distribution d’assurance : les mailles du filet du statut réglementé d’intermédiaire se resserrent davantage

Commentaire de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne, du 29 septembre 2022, no C-633/20

Droit des assurances

Pertes d’exploitation : l’assureur MMA condamné à indemniser une baisse d’activité liée au Covid

La Cour de cassation confirme un arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, et condamne MMA à indemniser un assuré pour dommages à sa clientèle durant la période de crise sanitaire. Le contrat objet du litige prévoyait une garantie « tous risques sauf ». - Lire l'article sur L'Argus de l'Assurance

Droit de la protection sociale

La procédure de l’abus de droit en matière sociale précisée par la Cour de Cassation, au bénéfice des entreprises

On sait que le législateur a instauré de nombreuses procédures particulières destinées à assurer la protection du cotisant dans ses rapports avec l’URSSAF.
La Cour de Cassation vient de rappeler avec force l’importance de cette protection et les conséquences irréversibles de sa violation par l’URSSAF.

Face aux émeutes,la tentation des recours

L’addition des violences urbaines s’avère salée pour les assureurs, en particulier pour ceux des collectivités locales, Smacl assurances en tête. En quête de solutions, le recours contre l’État, engageant ainsi sa responsabilité, figure parmi les pistes envisagées.

Droit des assurances

La présence d’un « intercalaire courtier » dans le contrat d’assurance joue-t-elle en défaveur de l’assuré ?

Certaines décisions de justice récentes estiment que l’insertion d’un « intercalaire courtier » transforme le contrat d’adhésion en contrat de gré à gré… au détriment de l’assuré.
Ceci peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du courtier en cas de sinistre. Voire rendre la présence d’un « intercalaire courtier » contraire aux intérêts de l’assuré.
Que dit exactement la jurisprudence ? Quelles solutions pour les courtiers ?

Droit international

Des déposants n’habitant pas en France contraignent une banque libanaise à affronter un procès en France

Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du code civil.

Droit de la propriété intellectuelle

Le droit de fouille ou « data mining » : principe et limitations

Le droit de fouille ou « text and data mining » suscite une forte opposition de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle. S’il apparaît illusoire de vouloir obtenir du législateur un retrait de ce droit récemment concédé aux créateurs d’IA, il convient néanmoins de s’interroger sur son étendue et sur les limites effectives ou potentielles à son exercice.

Droit social individuel et collectif

Pas de suivi régulier de la charge de travail, pas de forfait jours valide

Depuis son entrée en vigueur en 2001, la validité du forfait jours est régulièrement soumise à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation qui n’a eu de cesse d’invalider les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues sur la base de nombreux accords de branche, faute de garanties suffisantes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Trois arrêts très récents illustrent une nouvelle fois les exigences de la Haute Cour en la matière.