Obligation de vigilance pesant sur les entreprises : la difficile application des textes
Le Tribunal judiciaire de Paris a admis le 5 décembre 2023 le caractère imprécis du plan de vigilance de La Poste mais a refusé d’enjoindre à la société de remédier aux risques relevés, se bornant à demander une amélioration du plan.
Une SAS peut servir à spolier son associé, mais il faut y mettre les formes
Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n'est pas le priver de droits. Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°22-12.205.
Droit commercial et économique
Commentaires relatifs à la proposition de directive portant sur le devoir de vigilance des entreprises
Le projet de directive instituant l’obligation de vigilance des grandes entreprises européennes en matière de durabilité, s’il poursuit des objectifs louables, concrétise l’alourdissement des contraintes environnementales et, faute d’amendements, nuira à la compétitivité européenne.
Adoption des normes européennes d’information en matière de durabilité
Adoption des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) et conséquences pour les entreprises.
Des déposants n’habitant pas en France contraignent une banque libanaise à affronter un procès en France
Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du code civil.
Banques libanaises, les déposants français lésés peuvent saisir le juge français
Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du Code civil.
Un tribunal parisien rend une décision encourageante pour les déposants franco-libanais
Le tribunal judiciaire de Paris a élargi ses critères de compétence, en permettant à un couple d' y engager une procédure contre sa banque en se fondant sur le critère de la seule nationalité française. (article repris sur le site lorientlejour.com)
Arbitrage sur un sultanat à 15 milliards : la cour d’appel de Paris refuse l’exéquatur aux héritiers du sultan contre la Malaisie
La Cour d’appel de Paris a débouté les héritiers du Sultan de Sulu de leur demande d’exequatur d’une sentence arbitrale qui leur était favorable en esquivant la question de savoir si le litige opposant les héritiers du Sultan à la Malaisie concernant des droits sur le territoire de l’ex-sultanat pouvait donner lieu à arbitrage.
Droit commercial et économique
Ouverture de la « class action » : une proposition en discussion
Les verrous posés sur l’action de groupe ont trop bien fonctionné et la procédure n’a eu aucun succès. La nécessité de transposer la directive européenne 2020/1828 pousse à une réforme des textes.
Financement au moyen de BSA AIR : Le bon mourra deux fois
Les investisseurs finançant une start-up au moyen de BSA AIR peuvent craindre des opérations de capital ultérieures dilutives. Il est tentant d'inclure dans le BSA AIR un autre bon, relutif, survivant à la conversion du BSA AIR en actions, et protégeant les investisseurs initiaux.
Droit commercial et économique
La directive CSRD concernant les obligations déclaratives des entreprises en matière de « durabilité » va bouleverser l’économie
La directive CSRD accroît les obligations de publicité « Environnement, Social et Gouvernance » des entreprises et étend son champ d’application aux petites et moyennes structures, ce qui va bouleverser l’économie
Le BSA AIR, mode de financement des start-up en période d’incertitude.
Créé par la pratique nord-américaine du financement des start-up, le BSA AIR (pour Accord d’Investissement Rapide) a traversé l’Atlantique. Séduisant par sa capacité à attraire de l'argent frais dans l’entreprise, l'outil connaît quelques limites.
Le dirigeant dessaisi, l’administrateur et le minoritaire
L’associé minoritaire en conflit avec son associé dirigeant dispose de peu de moyens pour tenter de faire prévaloir ses intérêts. Sont explicitement mis à sa disposition la dissolution de la société pour atteinte à l’affectio societatis et la responsabilité pour faute. Mais il peut tenter de recourir à la désignation en justice d’un administrateur provisoire.
L’unanimité comme moyen d’insérer à moindres coûts dans les statuts une allocation différenciée des dividendes
L’unanimité est un excellent instrument de réduction des coûts lors de la réalisation des opérations de haut de bilan. Elle permet d’éviter les coûts et délais inhérents à la rédaction des rapports du dirigeant, du commissaire aux comptes et du commissaire aux avantages particuliers.
Droit de la presse et de l’audiovisuel
Intervention auprès de Business Angels
Michel Ferrand forme le 7 avril 2022 les Business Angels d’Investessor à la technique de rédaction des pactes d’associés et aux conflits qui peuvent en résulter.
Sanctions et contre-sanctions : que reste-t-il du commerce avec la Russie ?
OPINION. Deux nations qui négocient ensemble se rendent réciproquement dépendantes... L'effet naturel du commerce est de porter à la paix, Charles de Montesquieu. Par Michel Ferrand, avocat au barreau de Paris, Enthémis.
Droit commercial et économique
Prouver que l’on a raison ne suffit pas. Encore faut-il y mettre les formes
Violation de la clause de non rétablissement du vendeur de fonds de commerce : La Cour de cassation sauve le coupable.
Cour de cassation 1er décembre 2021 n°19-22.135
Ignorer le commissaire aux apports peut rapporter gros
Par un arrêt intéressant, mêlant application de la loi dans le temps, droit des sociétés et astuces procédurales, la Cour de cassation sauve des associés indélicats qui avaient surévalué leurs apports. Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2021 (20-12.670).
Transfert de souveraineté au profit de l’Union européenne, c’est oui pour le Conseil d’Etat français mais non pour la Cour Constitutionnelle allemande. Deutschland über alles ?
Le Conseil d’Etat, par sa décision n°303099 du 21 avril 2021 « French Data Network » a admis qu’il n’était pas compétent pour sanctionner les empiètements de l’Union européenne dans les domaines du droit qui ne relèvent pas de sa compétence. Cette position diffère de celle de l’Allemagne qui se reconnaît ce droit, de sorte que le seul souverain dans l’Union, celui apte à trancher la question de la compétence des compétences, est allemand.
Data et technologies de l’information
Le Conseil d’Etat renonce à la souveraineté de la France.
Le Conseil d’Etat, par sa décision du 21 avril 2021 « French Data Network » a refusé de sanctionner les empiètements de l’Union européenne hors ses domaines de compétence. La Cour de Karlsruhe se réserve ce droit. Le souverain dans l’Union est donc allemand.
Droit commercial et économique
Le créancier retoqué
Le créancier diligent qui engage deux actions pour recouvrer sa créance se retrouve puni, forcé d’attendre le résultat de la première avant de pouvoir obtenir satisfaction sur la seconde.
Contrats informatiques – Obligations du prestataire – Obligation de moyens renforcée – Absence de résiliation malgré des défaillances
Deux décisions de cour d'appel du 29 octobre 2020 encadrent la responsabilité des prestataires en matière de contrats informatiques en limitant les droits de résiliation du client.
Violation des obligations de loyauté et de confidentialité au sein des conseils d’administration
A grand frais, le tribunal de commerce de Paris a sanctionné le 10 novembre 2020 la violation des obligations de loyauté et de confidentialité au sein des conseils d’administration.
Administrateurs multicartes cumulant plusieurs mandats, la justice ne badine pas avec la confidentialité et les conflits d’intérêts.
Le fonds de dotation France-Liban
Le fonds de dotation France-Liban auquel notre associé Michel Ferrand a contribué est opérationnel.
Création d’un fonds de dotation France-Liban
La ruine à laquelle est confronté le Liban a poussé la Chambre de commerce franco-libanaise (CCFL) et l’Association franco-libanaise des professionnels de l’informatique (AFPI) à créer le Fonds de dotation France-Liban qui interviendra dans les secteurs humanitaire, éducatif, professionnel et culturel pour venir en aide à la population libanaise de France et à la population du Liban.
Droit commercial et économique
Ô temps suspends ton vol
Le droit règle l'écoulement du temps tel un métronome. Immuablement, les règles de prescription, de computation des délais, les pénalités de retard rythment la vie des entreprises et des particuliers. La mise à l’arrêt de la vie économique du pays amène le gouvernement a décider de règles de prorogation des délais, eu égard aux circonstances.
La demande « d’éthique », la compliance est-elle un levier efficace de restauration de la confiance?
En réaction à la corruption minant la vie politique et financière libanaise la chambre de commerce Franco-Libanaise a organisé une conférence sur le thème de l’éthique et de la « compliance » animée par Michel ferrand, associé d’Enthémis. Participaient aux débats le professeur Ibrahim Wardé et l’avocat Christian Dargham.
Absence de nullité en cas de régularisation de l’augmentation de capital non proposée aux salariés.
Par son arrêt du 28 novembre 2018 (16-28.358) la Cour de cassation confirme la nature permissive du droit des sociétés en matière de sanction des nullités.