Droit commercial et économique

L’article L.442-1, II, anciennement L.442-6 I 5°, du code de commerce, relatif à la rupture de relations commerciales établies continue de nourrir un abondant contentieux.

Rompre des relations d’affaires s’avère délicat tant au regard des dispositions contractuelles applicables que des règles d’ordre public résultant du code de commerce.

Si, en pratique, certaines règles semblent désormais bien établies – notion de relations commerciales établies, par exemple – la jurisprudence ne cesse d’affiner, décision après décision, les conditions de la mise en œuvre de l’article L.442-1. Il est vrai que la dernière intervention législative – loi du 30 mars 2023 – s’est avérée fort décevante, plusieurs point non encore figées ayant été négligés.

On relèvera plus particulièrement un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024 ainsi qu’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 juin 2024 venant utilement clarifier le formalisme du préavis écrit.

Par ailleurs, on soulignera le regain d’intérêt conféré au délai de préavis contractuel par un arrêt remarqué de la Cour de cassation du 28 juin 2023 : le préavis contractuellement convenu constitue un minimum incontournable.

Droit commercial et économique

L’article L.442-1, II, anciennement L.442-6 I 5°, du code de commerce, relatif à la rupture de relations commerciales établies continue de nourrir un abondant contentieux.
Rompre des relations d’affaires s’avère délicat tant au regard des dispositions contractuelles applicables que des règles d’ordre public résultant du code de commerce.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Que dire, en droit, des images générées par IA « à la manière de » ? La pratique est-elle condamnable et sur quel fondement ?
Les droits patrimoniaux attachés aux droits d’auteur ne paraissent guère de nature à faire obstacle à la pratique.
C’est davantage du côté des droits moraux et plus encore de la responsabilité civile que le photographe trouvera matière à faire respecter ses intérêts

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Le Règlement européen du 19 octobre 2022 sur les services numériques, applicable depuis août 2023 aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, est applicable à l’ensemble des acteurs de l’internet depuis le 17 février 2024.
Il réorganise, sans le bouleverser, le régime d’irresponsabilité limitée applicable aux services intermédiaires.
Plutôt que d’apporter une réponse juridique uniforme en soumettant tous les acteurs n’ayant pas exclusivement un rôle technique à un principe général de responsabilité, le règlement 2022/2065 entérine un éclatement, difficilement lisible, des opérateurs et des responsabilités.
Ce volet 1 vise à clarifier les distinctions à effectuer entre les différents opérateurs, chaque catégorie étant susceptible de relever d’un régime de responsabilité spécifique.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Subordonnée à des investissements spécifiques, la protection d’une base de données composées de photographies vient utilement compléter les dispositifs juridiques visant à sanctionner des utilisations non autorisées.
Aperçu des conditions de la protection et de l’étendue des droits conférés au producteur d’une base de données.

Droits des contrats

La validité, dans les contrats d’affaires, des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité est de longue date admise. Toutefois, leur efficacité est susceptible d’être affectée par de nombreuses exceptions. Nous n’aborderons ici que les principales, étant ici précisé qu’une clause exonératoire ou limitative de responsabilité ne peut pas s’appliquer aux dommages corporels.

Droit de la propriété intellectuelle

Le droit de fouille ou « text and data mining » suscite une forte opposition de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle. S’il apparaît illusoire de vouloir obtenir du législateur un retrait de ce droit récemment concédé aux créateurs d’IA, il convient néanmoins de s’interroger sur son étendue et sur les limites effectives ou potentielles à son exercice.

Droit de la propriété intellectuelle

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal Officiel le 10 juin dernier. Censé combler des vides, ce texte, dont l’utilité juridique est en réalité discutable, aborde divers aspects de l’activité d’influence. Nous n’aborderons ici que le volet contractuel de ce dispositif.

Droit commercial et économique

La rupture de relations commerciales expose les entreprises à des risques judiciaires importants ainsi qu’en atteste la permanence d’un contentieux fourni. La jurisprudence joue ici un rôle essentiel. Tour d’horizon d’un an de jurisprudence de la Cour de cassation.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Pour l’ARPP, « un influenceur (blogueur, vlogueur, créateur, talent, etc.) est un individu créant du contenu, exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie ».
Voguant sans boussole sur des eaux troubles, nos influenceurs ballotent dangereusement entre l’information et la publicité. S’ils délivraient naguère, dans l’innocence de l’amateurisme, des opinions indépendantes, la professionnalisation de l’activité les conduit désormais à s’enrôler sous la bannière des marques.

Droit de la propriété intellectuelle

Certains contrefacteurs n’hésitent pas à invoquer le « copyright trolling » pour tenter de se soustraire aux conséquences préjudiciables de leur actes. Mêlant le style « fantasy » au marketing anglicisé, l’expression séduit. Quoi de plus laid en effet qu’un vilain troll mal dégrossi ? Jetée au visage de l’empêcheur de contrefaire en rond, l’expression, tel un sortilège ou un jet de venin, est censée terrasser la malheureuse victime de l’utilisation illicite.

Droit de la propriété intellectuelle

Certaines exceptions légales au monopole d’exploitation des auteurs – ou de leurs ayants droit – d’œuvres protégées par le droit d’auteur découlent de la liberté d’expression.
L’article L.122-5 prévoit ainsi que l’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations, la diffusion de discours prononcés dans des assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, les parodies et caricatures ou la reproduction d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne.

Droit de la propriété intellectuelle

La CJUE (arrêt du 26 avril 2022, affaire n° C-401/19) valide le mécanisme unioniste de la responsabilité encadrée des fournisseurs de services de partage en ligne au regard de la liberté d’expression et d’information. En restreignant la protection des droits d’auteur, la directive du 17 avril 2019, censée renforcer la responsabilité des plateformes, « sauve » un mécanisme alambiqué de responsabilité sous condition par le truchement des garanties dues aux libertés d’expression et d’information. Un composé bien instable …

Droit de la presse et de l’audiovisuel

Jean-Marie Léger est intervenu le 11 avril dernier et interviendra à nouveau le 2 mai prochain auprès des professionnels du Master II Droit, Économie et Gestion de l'Audiovisuel, parcours Stratégie & Management, de l’Ecole de Droit de la Sorbonne de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ce Master, crée en 1982, dispense une formation pluridisciplinaire qui couvre tous les domaines de l’audiovisuel. Jean-Marie y dispense un enseignement sur le droit européen de l’audiovisuel. Petit aperçu de la réglementation européenne de l’audiovisuel.

Droit de la presse et de l’audiovisuel

Droit des sociétés

Michel Ferrand forme le 7 avril 2022 les Business Angels d’Investessor à la technique de rédaction des pactes d’associés et aux conflits qui peuvent en résulter.

Droit de la presse et de l’audiovisuel

Jean-Marie Léger interviendra les 11 avril et 2 mai prochains auprès des étudiants et professionnels du Master II Droit, Économie et Gestion de l'Audiovisuel, parcours Stratégie & Management, de l’Ecole de Droit de la Sorbonne de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ce Master, crée en 1982, dispense une formation pluridisciplinaire qui couvre tous les domaines de l’audiovisuel, particulièrement la télévision, le cinéma et les nouveaux médias (web, réseaux sociaux, réalité virtuelle etc…). Jean-Marie y dispensera un enseignement sur le droit européen de l’audiovisuel.

Droit de la propriété intellectuelle

En déniant le plus souvent aux photographies de presse la protection du droit d’auteur, la jurisprudence rend nécessaire une protection subsidiaire efficace. La responsabilité civile de droit commun devrait ici suffire sans qu’il soit utile de recourir à la concurrence déloyale ou au parasitisme.

Droit de la propriété intellectuelle

L’hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l’égard des captures d’écran relève d’un amalgame injustifié et d’une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant depuis des lustres les incontournables courriels.

Droit commercial et économique

En renforçant le formalisme du préavis de rupture de relations commerciales établies, la Cour de cassation vient utilement renforcer la loyauté des liens d’affaires.

Data et technologies de l’information

Les pouvoirs d’enquête et de contrôle dont dispose la CNIL sont étroitement encadrés par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les justiciables peuvent également se prévaloir des droits et garanties fondamentaux tels qu’interprétés et mis en œuvre par les tribunaux.

Droit de la propriété intellectuelle

La transposition en droit français de l’article 17 de la directive sur les droits d’auteur doit intervenir début juin. Cet article modifie en substance la responsabilité des plateformes de partages de contenus à l’égard des titulaires de droits d’auteur en cas d’utilisation non autorisée de leurs œuvres. Les titulaires de droits doivent d’ores et déjà anticiper sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime : quelles sont les démarches à entreprendre ?

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

En censurant largement la loi dite Avia du 24 juin 2020, le Conseil constitutionnel vient de rappeler avec force la primauté de la liberté d’expression. L’arsenal juridique et judiciaire permettant de lutter contre les contenus illicites reste cependant bien fourni. Les difficultés liées à l’identification du responsable et à la responsabilité allégée des opérateurs contraignent à une stratégie offensive tous azimuts.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Un salarié relevant d’un service de communication d’une entreprise, totalement étrangère à la presse, peut-il revendiquer le statut de journaliste professionnel et l’application de la convention collective attachée à cette qualité ?

Droit de la propriété intellectuelle

La protection légale du droit d’auteur n’est accordée qu’à une seule condition, l’originalité, dont la malléabilité autorise, au risque de l’insécurité juridique, d’importantes évolutions jurisprudentielles. Naguère reconnue sans trop de difficulté, une certaine complaisance des juges, soucieux de donner à l’auteur d’une « œuvre » révélatrice d’un minimum d’effort créatif, le bénéfice d’un monopole d’exploitation – ce qui n’est pas rien -, a laissé place à des exigences accrues ainsi qu’en attestent notamment les photographies dites de presse.

Droit de la propriété intellectuelle

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ainsi que son décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, ont largement remanié le droit des marques.
Certaines de ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que le 1 er avril prochain, sous réserve d’un éventuel report imposé par l’épidémie de coronavirus.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Les influenceurs, nouvelles stars des réseaux sociaux, suscitent la convoitise des entreprises désireuses d’exploiter ce nouveau relais de communication. Mais est-ce si simple de s’approprier le capital sympathie de ces influenceurs ? Mais l’influenceur, ce peut-être également, un indépendant, libre de critiquer l’entreprise, ses produits et ses services. Manifestation d’un journalisme atypique, l’influenceur indépendant jouit de la liberté d’expression dont les abus ne seront sanctionnés que dans les cas expressément prévus par la loi.

Droit de la propriété intellectuelle

Parmi les nombreux aléas qui affectent la validité et l’efficacité des marques déposées, le risque de déchéance est probablement l’un des plus insidieux. Combien de marques agonisent ainsi silencieusement, aux frais des déposants, dans les registres des offices nationaux et internationaux ?

Le 11 juillet 2019, Jean-Marie Léger anime une formation consacrée à la rupture des relations commerciales entre une agence de communication et son client, formation organisée par COM&ENT, 1ère organisation professionnelle de communicants et communicantes en France.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

1er: Phase de négociation amiable - Avant toute procédure devant le Tribunal de Grande Instance, une phase de négociation amiable doit être initiée (article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile).

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

L'exception de caricature a récemment connu une extension légitimement contrariée en droit des marques qui traduit néanmoins une revendication de certains plaideurs au droit – naturel ? – à l'humour. Sans s'attarder ici sur le bien fondé d'une telle revendication qui se traduit çà et là par une tolérance inhabituelle de juridictions sensibles aux traits d'esprits, le droit n'est pas si sévère qu'il dénie à l'humour toute incidence juridique.

Droit commercial et économique

L’article L.442-6, I, 5°, du code de commerce oblige tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, à respecter un préavis écrit s’il entend rompre les relations commerciales...

Droit de la propriété intellectuelle

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. Au visa des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle,

Droit de la propriété intellectuelle

Pour accéder à la protection du droit d’auteur, une photographie doit, comme toute œuvre de l’esprit, présenter une originalité suffisante. La notion, fuyante, donne lieu à une jurisprudence difficile à systématiser. Cependant, il s’en dégage que l’empreinte de la personnalité de l’auteur se traduit par le choix du cadrage, des réglages, des angles de vue, de l’éclairage, des contrastes et reliefs.

Droit de la propriété intellectuelle

Le code de la propriété intellectuelle accorde le bénéfice de la protection du droit d’auteur à toutes les œuvres de l’esprit « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».Il est donc indéniable qu’une vitrine de magasin peut bénéficier de la protection du droit

Droit de la propriété intellectuelle

Une société suédoise reproduit sur un site en .com/.fr des produits contrefaisants. Dans quelle mesure la loi française est-elle applicable à l’action judiciaire engagée par la victime domiciliée en France ? Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (Légifrance n° 16-18686), la Cour de cassation approuve la décision retenant