Droit des assurances

Dans un litige portant sur l'assurance des pertes Covid et des fermetures administratives de commerces, la Cour de cassation a tranché le débat en faveur des assurés (Civ.2e, 25 janvier 2024, n°22-14.739; Civ. 2e, 20 juin 2024, n° 22-20.854). Par Jérôme Goy, avocat associé chez Enthémis Avocats.

Droit des assurances

La cour d'appel de Bordeaux a condamné MMA à indemniser son assuré, McDonald's, au titre des pertes d'exploitation subies pendant la pandémie.

Droit des assurances

Un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux condamne MMA à indemniser McDonald’s au titre des pertes d’exploitation subies pendant le Covid. Il s’agit d’une première application de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce sujet, qui pourrait coûter cher à l’assureur.

Droit des assurances

Interview de Jérôme Goy sur Radio Classique (à 5’56)

Droit des assurances

Visiblement, dans des situations inédites et imprévues par les professionnels du risque, le doute a profité aux assureurs… jusqu’aux récents arrêts de la Cour de cassation. Pendant la crise du Covid, si les garanties de certains restaurants et magasins ont pu être actionnées, les compagnies d’assurance ont refusé de considérer les décrets « Covid » comme constitutifs de « fermetures » au sens des contrats d’assurance qui les prévoyaient, privant ces entreprises d’indemnités.

Droit commercial et économique

L’article L.442-1, II, anciennement L.442-6 I 5°, du code de commerce, relatif à la rupture de relations commerciales établies continue de nourrir un abondant contentieux.

Rompre des relations d’affaires s’avère délicat tant au regard des dispositions contractuelles applicables que des règles d’ordre public résultant du code de commerce.

Si, en pratique, certaines règles semblent désormais bien établies – notion de relations commerciales établies, par exemple – la jurisprudence ne cesse d’affiner, décision après décision, les conditions de la mise en œuvre de l’article L.442-1. Il est vrai que la dernière intervention législative – loi du 30 mars 2023 – s’est avérée fort décevante, plusieurs point non encore figées ayant été négligés.

On relèvera plus particulièrement un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024 ainsi qu’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 juin 2024 venant utilement clarifier le formalisme du préavis écrit.

Par ailleurs, on soulignera le regain d’intérêt conféré au délai de préavis contractuel par un arrêt remarqué de la Cour de cassation du 28 juin 2023 : le préavis contractuellement convenu constitue un minimum incontournable.

Droit des sociétés

La jurisprudence à tendance à s'étoffer concernant l'application des clauses de règlement amiable des litiges avant toute action judiciaire, particulièrement dans le cadre de cession de titres de société.
Les conséquences qui peuvent découler d'une mauvaise rédaction ou d'une application inappropriée de ces clauses peuvent se révéler lourdes de conséquences. Certaines affaires récentes portées devant les tribunaux nous montrent que cela peut engendrer une perte de temps importante et parfois des forclusions pour le cas ou, dans l’intervalle, la clause de règlement amiable des litiges ne puisse plus être mise en œuvre en raison de délais contractuels dépassés ou de prescriptions acquises. On sent alors tout l’enjeu pratique qui entoure la bonne application de ces clauses.

Droit des sociétés

Le Tribunal judiciaire de Paris a admis le 5 décembre 2023 le caractère imprécis du plan de vigilance de La Poste mais a refusé d’enjoindre à la société de remédier aux risques relevés, se bornant à demander une amélioration du plan.

Droit de la protection sociale

Lorsqu’un licenciement trouve sa cause dans une inaptitude d’origine professionnelle ou que le salarié considère comme telle, on peut se trouver face à une imbrication de plusieurs procédures distinctes entre lesquelles l’employeur est souvent tenté de créer fictivement un lien d’interdépendance.

Droit des assurances

Nous continuons en Amérique, et en Afrique, notre étude sur les MGA, débutée en juin 2024.

Les MGA (Managing General Agent) sont une catégorie d’intermédiaires d’assurance en pleine expansion en Europe. Ce modèle est toutefois originaire des pays anglo-saxons et notamment des Etats-Unis ou le cadre légal et la pratique sont nettement plus développés.

Droit des sociétés

Enthemis représentée par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné la société Empreinte Humaine à l’occasion de son LBO.

L’opération permettra à cette société spécialisée dans la qualité de vie au travail, de poursuivre son très fort développement tout en réorganisant son capital.

Enthemis est intervenu en qualité de conseils de la Société et de ses actionnaires fondateurs tant au stade des discussions préliminaires avec les fonds d’investissement et le pool bancaire qu’au stade de sa réalisation.

Droit des sociétés

Enthemis représentée par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné le groupe exploitant les hôtels Rocky Pop lors de l’acquisition des murs et du fonds d’un hotel 3 étoiles de 97 chambres situé à Marseille Castellane.

Le cabinet est intervenu pour négocier l’acquisition du fonds de commerce auprès du vendeur, pour organiser la levée de fonds auprès d’un fonds d’investissement et pour la mise en place du financement bancaire auprès d’un pool bancaire.

Cette acquisition s’inscrit dans le cadre du développement de la chaine Rocky Pop et permettra de repositionner l’hôtel en 4 étoiles après la réalisation de travaux importants.

Droit des sociétés

Enthemis représentée par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné un investisseur privé lors de l’acquisition des murs et du fonds d’un hotel 3 étoiles de 77 chambres situé à Marseille Prado.
Le cabinet est intervenu pour négocier l’acquisition du fonds de commerce auprès du vendeur.
Cette acquisition permettra de repositionner l’hôtel en 4 étoiles après la réalisation de travaux importants.

Droit des sociétés

Enthemis représentée par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné un pool d’investisseurs lors de l’acquisition des murs et du fonds d’un hotel 3 étoiles de 58 chambres situé à Cannes. Le cabinet est intervenu pour négocier l’acquisition du fonds de commerce auprès du vendeur, pour organiser la levée de fonds et pour la mise en place du financement bancaire auprès d’un pool bancaire.

Cette acquisition permettra de repositionner l’hôtel en 4 étoiles après la réalisation de travaux importants.

Droit des assurances

Un arrêt de la cour d'appel de Paris (n° 21/00479) permet de mieux comprendre les difficultés pratiques d'application des clauses compromissoires dans les conventions de courtage... et la nécessité de les rédiger avec précaution.

Droit commercial et économique

L’article L.442-1, II, anciennement L.442-6 I 5°, du code de commerce, relatif à la rupture de relations commerciales établies continue de nourrir un abondant contentieux.
Rompre des relations d’affaires s’avère délicat tant au regard des dispositions contractuelles applicables que des règles d’ordre public résultant du code de commerce.

Droit des sociétés

Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n'est pas le priver de droits. Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°22-12.205.

Droit des assurances

Les perturbations monstres causées par un logiciel de la société CrowdStrike risquent d'engendrer un long débat juridique sur l'indemnisation par les compagnies d'assurances. La profession n'est pas à l'abri de litiges et de réclamations d'entreprises victimes, qui tenteront d'activer leurs contrats cyber ou dommages.

Droit commercial et économique

Le projet de directive instituant l’obligation de vigilance des grandes entreprises européennes en matière de durabilité, s’il poursuit des objectifs louables, concrétise l’alourdissement des contraintes environnementales et, faute d’amendements, nuira à la compétitivité européenne.

Droit des assurances

Attention à la faculté de résiliation pour sinistre par l’assureur en cours de marché...

Droit des assurances

Nous débutons une étude d’ensemble sur cet acteur de l’assurance en pleine croissance.

Droit des assurances

Mon article avec Armand Feste-Guidon, avocat pénaliste.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Que dire, en droit, des images générées par IA « à la manière de » ? La pratique est-elle condamnable et sur quel fondement ?
Les droits patrimoniaux attachés aux droits d’auteur ne paraissent guère de nature à faire obstacle à la pratique.
C’est davantage du côté des droits moraux et plus encore de la responsabilité civile que le photographe trouvera matière à faire respecter ses intérêts

Droit des sociétés

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « Loi sur le partage de la valeur » est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Ses effets se feront sentir dès 2025.

Droit social individuel et collectif

La Cour de Cassation vient de confirmer qu’un salarié violant, ne serait-ce qu’une fois, la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, se prive définitivement du bénéfice de la contrepartie financière contractuellement stipulée.

Droit des assurances

A qui connaît le modèle économique du courtage d’assurance, la faillite et la liquidation judiciaire paraissent difficiles à imaginer. Et pourtant, les cas, très différents, de SFAM et de Luko, qui ne sont pas les seuls, ont marqué les esprits du microcosme de l’assurance.

Droit des assurances

La pratique du "Droit des Assurances" dirigée par Jérôme Goy de nouveau distinguée dans le palmarès des meilleurs cabinets d'avocats 2024 de Statista LE POINT.

Droit des assurances

Les règles de droit public contraignent les entités publiques et territoriales à une forme de mise en concurrence décalée par rapport à un marché intermédié et dans lequel, en outre, l’offre des compagnies se raréfie.

Droit des assurances

La CCI de Nouvelle-Calédonie chiffre déjà à 200 millions d'euros le coût des émeutes dans l'archipel. Problème : les assureurs ont réduit leur degré de couverture pour ce type de risque et certains pourraient invoquer une « guerre civile » pour ne pas indemniser leurs clients.

Droit des assurances

De l’application des usages de courtage de 1935 aux courtiers grossistes et aux contrats internationaux à adhésion : le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2023

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Le Règlement européen du 19 octobre 2022 sur les services numériques, applicable depuis août 2023 aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, est applicable à l’ensemble des acteurs de l’internet depuis le 17 février 2024.
Il réorganise, sans le bouleverser, le régime d’irresponsabilité limitée applicable aux services intermédiaires.
Plutôt que d’apporter une réponse juridique uniforme en soumettant tous les acteurs n’ayant pas exclusivement un rôle technique à un principe général de responsabilité, le règlement 2022/2065 entérine un éclatement, difficilement lisible, des opérateurs et des responsabilités.
Ce volet 1 vise à clarifier les distinctions à effectuer entre les différents opérateurs, chaque catégorie étant susceptible de relever d’un régime de responsabilité spécifique.

Droit des sociétés

Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés est paru.
Il en découle des allègements pour de nombreuses sociétés en matière :
- D’obligations comptables des entreprises,
- De désignation des commissaires aux comptes,
- De reporting financier et non financier.
- De manière générale, ce décret, qui transpose la directive déléguée UE 2023/2775 du 17 octobre 2023, allège les obligations d’un certain nombre d’entreprises en leur permettant de bénéficier de régimes simplifiés ou exonératoires en raison de leur taille.

Droit des assurances

Pertes Covid et assurance : la cour de cassation ouvre deux portes supplémentaires aux entreprises assurées

Droit des assurances

Attention à la clause de déchéance de garantie

Droit des sociétés

Adoption des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) et conséquences pour les entreprises.

Droit social individuel et collectif

L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un notable revirement de jurisprudence en jugeant que désormais, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve n’aboutit pas nécessairement à écarter celui-ci des débats. Cela va assurément impacter nombre de contentieux prud’homaux (1).

Droit des sociétés

Le RNE, nouveau sigle dans le paysage juridique français, signifiant Registre National des Entreprises, fait irruption dans la vie sociale des entreprises depuis le début de l’année.
Si les objectifs de création du RNE sont louables et devraient permettre à terme de faciliter l’accès à toutes les formalités de création et de modification des entreprises, la phase de démarrage s’avère compliquée car elle nécessite, en particulier, une validation des données des entreprises issues de la migration de celles-ci auprès du RNE.
En prenant connaissance de ce flash d’information, vous allez comprendre pourquoi toutes les entreprises doivent mettre à jour rapidement les données de leur dossier désormais tenu par le RNE et prendre conscience des difficultés que cela peut provoquer dans un premier temps.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Subordonnée à des investissements spécifiques, la protection d’une base de données composées de photographies vient utilement compléter les dispositifs juridiques visant à sanctionner des utilisations non autorisées.
Aperçu des conditions de la protection et de l’étendue des droits conférés au producteur d’une base de données.

Droit des sociétés

Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné un investisseur privé à l’occasion de l’acquisition d’une société détenant les murs et le fonds de commerce d’un hôtel 4 étoiles de 125 chambres situé près du stade Vélodrome de Marseille auprès d’un pool d’investisseurs et d’un fonds d’investissement géré par Extendam.

Droit des assurances

Les incendies de véhicules électriques inquiètent transporteurs maritimes et logisticiens. En cause, les batteries électriques lithium-ion seraient susceptibles de s’auto-combustionner dans des circonstances difficiles à établir. Assureurs et courtiers exhortent les entreprises à conjuguer prévention, formation et bonnes pratiques pendant le transport et l’entreposage.
(Article publié dans La Tribune de l'Assurance)

Droits des contrats

La validité, dans les contrats d’affaires, des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité est de longue date admise. Toutefois, leur efficacité est susceptible d’être affectée par de nombreuses exceptions. Nous n’aborderons ici que les principales, étant ici précisé qu’une clause exonératoire ou limitative de responsabilité ne peut pas s’appliquer aux dommages corporels.

Droit social individuel et collectif

Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation vient de combiner deux principes jurisprudentiels, accordant ainsi la protection la plus large possible à la salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant les périodes consécutives, dont le licenciement économique est projeté.

Droit des sociétés

On connait l’utilité des conventions de management fees. On sait aussi qu’elles sont porteuses de risques juridiques et fiscaux importants. La jurisprudence fiscale récente semble devenir un peu plus conciliante à leur égard. Cet arrêt nous donne l’occasion de vous présenter sommairement les risques classiques qui entourent ces conventions de management fees ainsi que les principales bonnes pratiques pouvant être retenues afin de les limiter le plus possible.

Droit des assurances

Commentaire de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne, du 29 septembre 2022, no C-633/20

Droit des assurances

La Cour de cassation confirme un arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, et condamne MMA à indemniser un assuré pour dommages à sa clientèle durant la période de crise sanitaire. Le contrat objet du litige prévoyait une garantie « tous risques sauf ». - Lire l'article sur L'Argus de l'Assurance

Droit de la protection sociale

On sait que le législateur a instauré de nombreuses procédures particulières destinées à assurer la protection du cotisant dans ses rapports avec l’URSSAF.
La Cour de Cassation vient de rappeler avec force l’importance de cette protection et les conséquences irréversibles de sa violation par l’URSSAF.

L’addition des violences urbaines s’avère salée pour les assureurs, en particulier pour ceux des collectivités locales, Smacl assurances en tête. En quête de solutions, le recours contre l’État, engageant ainsi sa responsabilité, figure parmi les pistes envisagées.

Droit des assurances

Certaines décisions de justice récentes estiment que l’insertion d’un « intercalaire courtier » transforme le contrat d’adhésion en contrat de gré à gré… au détriment de l’assuré.
Ceci peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du courtier en cas de sinistre. Voire rendre la présence d’un « intercalaire courtier » contraire aux intérêts de l’assuré.
Que dit exactement la jurisprudence ? Quelles solutions pour les courtiers ?

Droit international

Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du code civil.

Droit de la propriété intellectuelle

Le droit de fouille ou « text and data mining » suscite une forte opposition de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle. S’il apparaît illusoire de vouloir obtenir du législateur un retrait de ce droit récemment concédé aux créateurs d’IA, il convient néanmoins de s’interroger sur son étendue et sur les limites effectives ou potentielles à son exercice.

Droit social individuel et collectif

Depuis son entrée en vigueur en 2001, la validité du forfait jours est régulièrement soumise à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation qui n’a eu de cesse d’invalider les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues sur la base de nombreux accords de branche, faute de garanties suffisantes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Trois arrêts très récents illustrent une nouvelle fois les exigences de la Haute Cour en la matière.

Droit commercial et économique

La location gérance portant sur des fonds de commerce (voire des titres de sociétés) est une technique pouvant être utilisée dans de nombreux cas, notamment en amont d’une vente ou d’une restructuration. Dans ce contexte elle présente de nombreux intérêts tant pour le propriétaire que pour le locataire gérant. L’enthousiasme des parties lors de sa mise en place ne doit toutefois pas occulter les risques, souvent difficiles à déceler, qu’elle peut receler lors du débouclage de l’opération.

Droit international

Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du Code civil.

Droit des assurances

Le lithium, avec le développement des batteries électriques, se retrouve partout. Or il brûle mieux que la poudre…

Droit des assurances

Cybersécurité : quels éléments inclure dans votre police d'assurance ?

Droit des assurances

Droit international

Le tribunal judiciaire de Paris a élargi ses critères de compétence, en permettant à un couple d' y engager une procédure contre sa banque en se fondant sur le critère de la seule nationalité française. (article repris sur le site lorientlejour.com)

Droit des assurances

En cas de refus de garantie par son assureur, le commerçant sinistré peut aller jusqu'à mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour obtenir réparation du préjudice subi durant les émeutes des derniers jours. Mais l'issue de telles procédures est très incertaine... Le point avec Jérome Goy, avocat associé chez Enthemis.

Droit de la propriété intellectuelle

Droit des assurances

Après l’assurance anglo-saxonne, le modèle de distribution du « Managing General Agent » est en plein essor sur le marché français. Revue de détails des avantages mais aussi des limites de ces distributeurs d’un nouveau genre, dotés jusque-là du statut de courtier vis-à-vis de la réglementation.

Arbitrage

La Cour d’appel de Paris a débouté les héritiers du Sultan de Sulu de leur demande d’exequatur d’une sentence arbitrale qui leur était favorable en esquivant la question de savoir si le litige opposant les héritiers du Sultan à la Malaisie concernant des droits sur le territoire de l’ex-sultanat pouvait donner lieu à arbitrage.

Droit des assurances

Lisez avant d’acheter les polices !

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal Officiel le 10 juin dernier. Censé combler des vides, ce texte, dont l’utilité juridique est en réalité discutable, aborde divers aspects de l’activité d’influence. Nous n’aborderons ici que le volet contractuel de ce dispositif.

Droit des sociétés

Trois arrêts récents de la Cour de cassation nous apportent des précisions sur des questions importantes concernant les pactes d’actionnaires, particulièrement en matière de durée du pacte, de détermination des prix de cession et enfin d’articulation entre les statuts et les conventions extra-statutaires.
Les praticiens devront tirer les conséquences de ces arrêts dans la rédaction des pactes d’actionnaires.

Droit social individuel et collectif

Par un arrêt du 19 avril 2023 rendu en formation plénière et opérant revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation a considérablement renforcé la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral commis, à son encontre ou à l’encore de tiers, au sein de l’entreprise.

Droit commercial et économique

Les verrous posés sur l’action de groupe ont trop bien fonctionné et la procédure n’a eu aucun succès. La nécessité de transposer la directive européenne 2020/1828 pousse à une réforme des textes.

Droit des sociétés

Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné au cours du premier trimestre 2023 un groupe d’investisseurs privés lors de l’acquisition de l’hôtel Villa Camille situé à Banyuls. Cet hôtel fera prochainement l’objet d’importants travaux de rénovation afin de le positionner en hôtel 4 étoiles. Enthemis a également mis en place les structures d’acquisition, le pacte d’actionnaires et suivi le financement de l’opération.

Droit des sociétés

Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné au cours du premier trimestre 2023 la société AMG lors de l’acquisition d’un restaurant sous franchise Au Bureau situé à Gazeran. Il s’agit de la troisième acquisition réalisée par AMG en quelques mois. Enthemis a également mis au point le pacte d’actionnaires entre les différents associés du groupe.

Droit des sociétés

Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné, au cours de l’année 2022, un courtier français lors de l’acquisition du fonds de commerce d’un important courtier des DOM TOM dont l’activité couvre plusieurs iles de cette zone géographique. Cette opération a dû prendre en compte les spécificités juridiques et fiscales propres aux statuts juridiques des iles concernées.

Droit des sociétés

Droit des assurances

Les grèves, notamment celles organisées contre la réforme des retraites, ont entraîné des actes de vandalisme contre de nombreux magasins et agences. Bien que ces événements soient généralement couverts par les assurances, la situation est différente lorsque les magasins ferment pour prévenir les dégâts.

Droit des sociétés

La transmission des actions pénales à la suite de fusion est désormais possible. Les risques supportés par les sociétés absorbantes sont donc aujourd’hui plus importants, ce qui doit être pris en considération dans le cadre d’opérations de restructuration interne ou de croissance externe.

Droit des sociétés

Les investisseurs finançant une start-up au moyen de BSA AIR peuvent craindre des opérations de capital ultérieures dilutives. Il est tentant d'inclure dans le BSA AIR un autre bon, relutif, survivant à la conversion du BSA AIR en actions, et protégeant les investisseurs initiaux.

Droit commercial et économique

La rupture de relations commerciales expose les entreprises à des risques judiciaires importants ainsi qu’en atteste la permanence d’un contentieux fourni. La jurisprudence joue ici un rôle essentiel. Tour d’horizon d’un an de jurisprudence de la Cour de cassation.

Droit des assurances

Le tribunal de commerce de Lille a condamné AxaXL (XL Insurance Company, branche grands risques d’Axa) et deux co-assureurs, AIG Europe SA et Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances) à indemniser Promod au titre des pertes d’exploitations dues au Covid.

Droit des assurances

Droit des assurances

Mon interview dans l’Argus de l’Assurance du 10 février 2023 »

Droit des sociétés

L’usufruitier de droits sociaux est-il un associé ? A cette question très ancienne un arrêt récent de la Cour de cassation apporte sa pierre à l’édifice et contribue à fragiliser la reconnaissance de l’usufruitier en qualité d’associé.
Dans ces conditions, si l’on veut améliorer la position de l’usufruitier, c’est par l’inclusion de dispositions contractuelles ou statutaires adaptées à chaque situation ainsi qu’à chaque forme sociale que l’on peut y parvenir.

Droit social individuel et collectif

Dans le cadre des contrôles qu’elle opère, il arrive souvent que l’URSSAF cherche à requalifier en contrat de travail la relation contractuelle existant entre une entreprise et un tiers, tel qu’un prestataire externe, ce qui entraîne de facto la réintégration, sur toute la période contrôlée, de l’ensemble des sommes versées audit prestataire dans la base de calcul des cotisations sociales.

Droit commercial et économique

La directive CSRD accroît les obligations de publicité « Environnement, Social et Gouvernance » des entreprises et étend son champ d’application aux petites et moyennes structures, ce qui va bouleverser l’économie

Droit des assurances

Repoussée l’année dernière, la réforme de la fiscalité afin de favoriser l’implantation des captives d’assurance en France a été votée le 16 décembre par le Parlement : quel intérêt pour les entreprises ?

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Pour l’ARPP, « un influenceur (blogueur, vlogueur, créateur, talent, etc.) est un individu créant du contenu, exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie ».
Voguant sans boussole sur des eaux troubles, nos influenceurs ballotent dangereusement entre l’information et la publicité. S’ils délivraient naguère, dans l’innocence de l’amateurisme, des opinions indépendantes, la professionnalisation de l’activité les conduit désormais à s’enrôler sous la bannière des marques.

Droit des assurances

CONTRATS Quasi inopérantes pour les particuliers, les garanties ne couvrent les entreprises que dans des cas limités
Interview de Jérôme Goy pour le JDD

Droit des assurances

Les coupures d’approvisionnement en électricité, voire en gaz ou d’une autre source d’énergie, sont entrées dans le domaine du probable. Celles-ci peuvent lourdement toucher l’activité des entreprises concernées. De quelles garanties d’assurance pourraient-elles alors espérer bénéficier ?

Droit des assurances

Le durcissement que connaît le marché de l’assurance des entreprises depuis 2017 remet au goût du jour des pratiques contractuelles pour sceller des accords provisoires. Chacune a ses avantages… et ses dangers ! Analyse de Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.

Droit de la propriété intellectuelle

Certains contrefacteurs n’hésitent pas à invoquer le « copyright trolling » pour tenter de se soustraire aux conséquences préjudiciables de leur actes. Mêlant le style « fantasy » au marketing anglicisé, l’expression séduit. Quoi de plus laid en effet qu’un vilain troll mal dégrossi ? Jetée au visage de l’empêcheur de contrefaire en rond, l’expression, tel un sortilège ou un jet de venin, est censée terrasser la malheureuse victime de l’utilisation illicite.

Droit social individuel et collectif

L’une des nombreuses obligations pesant sur l’employeur en cas de licenciement économique consiste à respecter les critères d’ordre préalablement fixés, dans le choix du ou des salarié(s) à licencier. Or il s’agit là d’une notion aux contours subtils, qu’il importe d’appréhender clairement.

Droit des sociétés

Créé par la pratique nord-américaine du financement des start-up, le BSA AIR (pour Accord d’Investissement Rapide) a traversé l’Atlantique. Séduisant par sa capacité à attraire de l'argent frais dans l’entreprise, l'outil connaît quelques limites.

Droit des sociétés

Le démembrement de propriété de titres de société est un outil efficace pour organiser les transmissions de patrimoine, voire pour permettre à des enfants d’obtenir les revenus générés par les titres démembrés.
Cet article présente quelques intérêts de cette technique.

Droit de la propriété intellectuelle

Certaines exceptions légales au monopole d’exploitation des auteurs – ou de leurs ayants droit – d’œuvres protégées par le droit d’auteur découlent de la liberté d’expression.
L’article L.122-5 prévoit ainsi que l’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations, la diffusion de discours prononcés dans des assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, les parodies et caricatures ou la reproduction d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne.

Droit des assurances

Droit des assurances

Depuis 2019, le prix de l’assurance est à la hausse en Europe : les primes augmentent, les compagnies d’assurance limitent les garanties et multiplient les exclusions [cf  une étude synthétique ]

Droit des assurances

L’Assemblée Nationale a adopté le 3 août le projet de Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat incluant une nouvelle façon de résilier les contrats d’assurance.

Droit des assurances

L’interview de Jérôme Goy pour actuEL Direction Juridique.

Droit des assurances

Enthémis obtient la condamnation d’AXA au bénéfice de BonneGueule sur le fondement d’une clause ¨ Difficulté d’accès dont l’origine provient de dommages matériels¨.

Droit des assurances

Enthémis obtient la condamnation d'AXA sur le fondement d'une clause ¨Difficulté d'accès aux locaux¨

Droit de la propriété intellectuelle

La CJUE (arrêt du 26 avril 2022, affaire n° C-401/19) valide le mécanisme unioniste de la responsabilité encadrée des fournisseurs de services de partage en ligne au regard de la liberté d’expression et d’information. En restreignant la protection des droits d’auteur, la directive du 17 avril 2019, censée renforcer la responsabilité des plateformes, « sauve » un mécanisme alambiqué de responsabilité sous condition par le truchement des garanties dues aux libertés d’expression et d’information. Un composé bien instable …

Droit des sociétés

La saison des approbations des comptes bat son plein. De nombreuses interrogations surgissent sur les possibilités qui sont à la disposition des sociétés permettant de réduire le nombre d’informations à rendre publiques.
Voici un tour d’horizon des dispositifs de confidentialité selon la taille des entreprises concernées.

Droit des sociétés

L’associé minoritaire en conflit avec son associé dirigeant dispose de peu de moyens pour tenter de faire prévaloir ses intérêts. Sont explicitement mis à sa disposition la dissolution de la société pour atteinte à l’affectio societatis et la responsabilité pour faute. Mais il peut tenter de recourir à la désignation en justice d’un administrateur provisoire.

Droit social individuel et collectif

Un arrêt du 22 avril 2022 de la Cour d’Appel de Paris obtenu par notre cabinet nous conduit à faire le point sur une question majeure à se poser avant toute action en concurrence déloyale puisant sa source dans des faits commis par un ancien salarié.

Droit des assurances

Le magazine Le Point, en partenariat avec l’institut Statista, réalise tous les ans un classement des meilleurs cabinets d’avocats en France.
Notre cabinet obtient 5 étoiles en « droit des sociétés » et « M&A ».

Un grand merci à tous nos clients pour la confiance qu’ils nous accordent.

Droit des sociétés

La réalisation d’opérations de restructuration par le moyen de fusions, TUP et scissions peut entraîner des conséquences importantes sur la survie des engagements de caution.
La réforme récente du droit des suretés vient clarifier opportunément les conséquences en découlant.

Droit de la protection sociale

Le salarié embauché par une entreprise en difficulté bénéficie, comme tous les autres, d’une protection légale dans l’hypothèse d’une aggravation de la situation de son employeur. Il s’avère toutefois que cette protection est soumise à un contrôle renforcé si le contrat de travail a été conclu en période suspecte.

Droit de la presse et de l’audiovisuel

Jean-Marie Léger est intervenu le 11 avril dernier et interviendra à nouveau le 2 mai prochain auprès des professionnels du Master II Droit, Économie et Gestion de l'Audiovisuel, parcours Stratégie & Management, de l’Ecole de Droit de la Sorbonne de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ce Master, crée en 1982, dispense une formation pluridisciplinaire qui couvre tous les domaines de l’audiovisuel. Jean-Marie y dispense un enseignement sur le droit européen de l’audiovisuel. Petit aperçu de la réglementation européenne de l’audiovisuel.

Droit des assurances

Assurance des pertes Covid : la lumière sous le boisseau. Nous publions une étude globale et synthétique de la jurisprudence française depuis 2020 sur ce thème. Et elle ouvre de larges perspectives aux entreprises assurées

Droit des sociétés

L’unanimité est un excellent instrument de réduction des coûts lors de la réalisation des opérations de haut de bilan. Elle permet d’éviter les coûts et délais inhérents à la rédaction des rapports du dirigeant, du commissaire aux comptes et du commissaire aux avantages particuliers.

Droit de la presse et de l’audiovisuel

Droit des sociétés

Michel Ferrand forme le 7 avril 2022 les Business Angels d’Investessor à la technique de rédaction des pactes d’associés et aux conflits qui peuvent en résulter.

Droit de la presse et de l’audiovisuel

Jean-Marie Léger interviendra les 11 avril et 2 mai prochains auprès des étudiants et professionnels du Master II Droit, Économie et Gestion de l'Audiovisuel, parcours Stratégie & Management, de l’Ecole de Droit de la Sorbonne de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ce Master, crée en 1982, dispense une formation pluridisciplinaire qui couvre tous les domaines de l’audiovisuel, particulièrement la télévision, le cinéma et les nouveaux médias (web, réseaux sociaux, réalité virtuelle etc…). Jean-Marie y dispensera un enseignement sur le droit européen de l’audiovisuel.

Droit des assurances

Droit des sociétés

OPINION. Deux nations qui négocient ensemble se rendent réciproquement dépendantes... L'effet naturel du commerce est de porter à la paix, Charles de Montesquieu. Par Michel Ferrand, avocat au barreau de Paris, Enthémis.

Droit des assurances

L’irruption du Covid et les confinements qui ont suivi ont donné lieu à de virulents débats et de nombreuses procédures judicaires quant à l’indemnisation des pertes d’exploitation des professionnels. Deux ans plus tard se pose la question de la prescription des sinistres non encore déclarés.

Droit des assurances

Un récent arrêt d’appel pourrait changer la donne quant à la prise en charge des pertes d’exploitation – et pas seulement « sans dommages ». Les conséquences financières pour les assureurs sont potentiellement très importantes.

Droit des assurances

Les entreprises doivent savoir qu’il ne reste plus qu’un mois avant la prescription pour les demandes d’assurance liées à des sinistres covid. D’autant que deux décisions de justice viennent d’ouvrir considérablement les possibilités d’indemnisation.

Droit des assurances

L’AGEFI HEBDO / DU 27 JANVIER AU 2 FÉVRIER 2022

Droit des assurances

À quelques semaines de la fin de la prescription biennale suite aux litiges relatifs aux pertes d’exploitation, un nouveau jugement (définitif) fragilise la position des assureurs concernés. Décryptage.

Droit des assurances

Les entreprises ont encore le temps de réclamer une indemnisation à leur assureur au titre d'un préjudice lié à la crise sanitaire. Un arrêt récent permettrait en effet d'étendre la période de garantie et le
nombre d'entités concernées. Explications avec Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.

Droit des assurances

La prescription propre aux contrats d’assurance est courte : 2 ans (art L114-1 du code des assurances).
Et elle implacable, car elle s’apparente à un délai dit « prefix » : il faut l’interrompre ensuite tous les deux ans.

Droit des assurances

La célèbre marque Kookaï a obtenu le 30 septembre dernier du tribunal de commerce de Paris, dans le cadre des pertes d’exploitation « Covid », la condamnation définitive de son assureur Allianz.  La clause en question était déjà classée, en termes choisis, comme « à risque » par les compagnies d’assurance. Bien des contrats d’assurance des entreprises ayant des locaux ouverts au public comportent une clause  de ce type, dite « impossibilité d’accès ».

Droit de la propriété intellectuelle

En déniant le plus souvent aux photographies de presse la protection du droit d’auteur, la jurisprudence rend nécessaire une protection subsidiaire efficace. La responsabilité civile de droit commun devrait ici suffire sans qu’il soit utile de recourir à la concurrence déloyale ou au parasitisme.

Droit commercial et économique

Violation de la clause de non rétablissement du vendeur de fonds de commerce : La Cour de cassation sauve le coupable.
Cour de cassation 1er décembre 2021 n°19-22.135

Droit des sociétés

La Cour de Cassation vient de rappeler avec rigueur combien les entreprises doivent être vigilantes dans l’application de leurs contrats de travail à temps partiel, pour éviter le risque d’une requalification en temps complet.

Droit des sociétés

Des arrêts récents du Conseil d’état accentuent le risque de requalification fiscale et sociale de certains mécanismes financiers intégrés dans de nombreux management package de salariés ou de dirigeants.

Pour limiter ces risques, il est possible, dans de nombreux cas, de proposer d’autres instruments financiers disposant d’un cadre fiscal et social bien défini.

Droit des assurances

Droit des sociétés

Le respect des délais de notification des préjudices au garant est crucial afin d’éviter la déchéance de la GAP. Des arrêts récents nous donnent l’occasion d’évoquer les bonnes pratiques en la matière.

Droit de la propriété intellectuelle

L’hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l’égard des captures d’écran relève d’un amalgame injustifié et d’une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant depuis des lustres les incontournables courriels.

Droit des assurances

La maîtrise du calendrier contractuel de renouvellement des contrats d’assurance le 1er janvier prochain est un point-clef : les entreprises vont subir des hausses de primes et des réductions de garanties qu’elles peuvent anticiper.

Droit social individuel et collectif

Le législateur comme le juge n’ont eu de cesse, ces dernières années, de renforcer, élargir et préciser les conditions d’application au droit du travail des deux grands principes que constituent la non-discrimination d’une part et l’égalité de traitement d’autre part.
En la matière comme en tout autre, le diable se cache dans les détails.

Droit des sociétés

Par un arrêt intéressant, mêlant application de la loi dans le temps, droit des sociétés et astuces procédurales, la Cour de cassation sauve des associés indélicats qui avaient surévalué leurs apports. Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2021 (20-12.670).

Droit des assurances

La vague semble lancée pour les captives domiciliées en France. En l'espace d'une journée, le 18 juin dernier, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a donné son agrément à deux groupes français, Bonduelle et SEB, afin de créer leur propre captive de réassurance en France.

Droit des assurances

L'interview de Jérôme Goy dans l'Argus de l'Assurance

Droit des assurances

Le point de Jérôme Goy sur le sujet pour Be a Boss

Droit des assurances

Dès le premier semestre 2019, le marché de l’assurance avait entamé une tendance à la hausse en Europe : les prix ont augmenté et les couvertures ont été plus limitées. C’est dans ce contexte que les assureurs ont revu leurs contrats et programmes au détriment des assurés, qui eux ont été témoins de limitations contractuelles plus larges et des couvertures plus faibles depuis 2020. Nous avons publié une étude synthétique sur ce sujet en mai 2020 ; la voici mise à jour.

Droit commercial et économique

En renforçant le formalisme du préavis de rupture de relations commerciales établies, la Cour de cassation vient utilement renforcer la loyauté des liens d’affaires.

Le Conseil d’Etat, par sa décision n°303099 du 21 avril 2021 « French Data Network » a admis qu’il n’était pas compétent pour sanctionner les empiètements de l’Union européenne dans les domaines du droit qui ne relèvent pas de sa compétence. Cette position diffère de celle de l’Allemagne qui se reconnaît ce droit, de sorte que le seul souverain dans l’Union, celui apte à trancher la question de la compétence des compétences, est allemand.

Droit social individuel et collectif

Les situations de harcèlement moral dont il est beaucoup question aujourd’hui peuvent, dans certains cas, dégrader la santé du salarié au point de rendre impossible le maintien de sa relation de travail avec son employeur et d’entraîner un avis d’inaptitude susceptible de conduire à son licenciement.

Droit des sociétés

Passé la période d’approbation des comptes, il est possible de prendre un peu de recul sur la question du traitement des conventions réglementées afin de mettre en œuvre les procédures d’autorisation et de contrôle les plus efficientes possibles.

Pour vous y aider nous vous présentons, de manière synthétique, les modalités de contrôle de ces conventions ainsi que les principales conséquences attachées à leur non-respect.

Data et technologies de l’information

Le Conseil d’Etat, par sa décision du 21 avril 2021 « French Data Network » a refusé de sanctionner les empiètements de l’Union européenne hors ses domaines de compétence. La Cour de Karlsruhe se réserve ce droit. Le souverain dans l’Union est donc allemand.

Droit des assurances

Axa et les pertes d’exploitation Covid : la négociation commence… alors que le risque était dit « inassurable » par les assureurs… Intervention de Jérôme Goy dans l’Opinion.
Merci Jade Grandin de l'Eprevier

Droit des assurances

Tout commercial le sait : une fois que le prospect a pris sa décision, il faut supprimer toute difficulté pratique, même mineure, sur le parcours du futur client, sous peine de le décourager et de le perdre. Garder son client relève de la même gymnastique…résilier son contrat d’assurance… changer de compagnie d’assurance… ceci relève souvent de la résolution du Nouvel An. La difficulté pratique de changer (et donc de résilier) n’est pas le moindre obstacle à la réalisation de ce vœu. Les acteurs tenants d’un marché (en l’espèce les assureurs) le savent eux aussi. Le législateur s’en est (un peu) rendu compte.

Droit des assurances

Le 3 février 2021, l’agence de souscription Centrix a fait part de sa décision de rejoindre l'Association (MGAA), seule association au Royaume-Uni qui représente et promeut le secteur des agents généraux de gestion (MGA) et ses membres. « Un choix naturel » selon la jeune MGA fondée en 2019, qui souhaite étendre sa présence sur le marché londonien.

Droit des assurances

« Déférer aux souhaits des assureurs ou protéger les entreprises françaises pour l’avenir : le gouvernement doit choisir ​»

Droit des assurances

Le ministère de l’Economie aimerait que les grands groupes qui choisissent de s’assurer eux-mêmes – en
créant une captive d’assurance – le fassent en France plutôt qu’au Luxembourg

Droit des assurances

Présentation et replay du webinaire du 15 avril avec DIOT

Droit des assurances

Droit de la protection sociale

La récupération des indemnités journalières indues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est soumise à une procédure stricte, protectrice des intérêts du débiteur. Il arrive régulièrement que la CPAM tente, au moyen de maintes habiletés, de contourner cette procédure lourde et contraignante, mais les tribunaux affirment avec constance qu’elle perd alors tout droit à recouvrer de telles sommes.

Data et technologies de l’information

Les pouvoirs d’enquête et de contrôle dont dispose la CNIL sont étroitement encadrés par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les justiciables peuvent également se prévaloir des droits et garanties fondamentaux tels qu’interprétés et mis en œuvre par les tribunaux.

Droit des sociétés

De nombreuses sociétés n'ont pas accès au dispositif du fonds de solidarité au motif qu'elles font partie d'un groupe. Cet article rappelle les critères retenus pour déterminer si une société est membre d’un groupe. Il tente également, dans un tableau de synthèse, de clarifier les dispositifs éligibles aux sociétés membres d'un groupe.

Droit commercial et économique

Le créancier diligent qui engage deux actions pour recouvrer sa créance se retrouve puni, forcé d’attendre le résultat de la première avant de pouvoir obtenir satisfaction sur la seconde.

Droit des assurances

En réponse à Denis Kessler, et dans le cadre des travaux menés par Bercy sur le futur régime d’assurance des pandémies, Jérôme Goy, avec les députés Julien Aubert et Olivier Marleix, publie une tribune dans les Echos.

Droit des assurances

Webinaire du 11 février 2020 organisé par le Cabinet Roux avec la participation de Jérôme Goy.
Visualisez la vidéo du webinaire - Téléchargez la présentation

Droit des assurances

Article publié dans Les Echos par Julien Aubert, Jérôme Goy et Olivier Marleix

Droits des contrats

Deux décisions de cour d'appel du 29 octobre 2020 encadrent la responsabilité des prestataires en matière de contrats informatiques en limitant les droits de résiliation du client.

Droit social individuel et collectif

Le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés est d’ordre public et il ne saurait y être dérogé ni par les statuts ni par quelque accord que ce soit.

Il est fréquent que le mandataire social révoqué de ses fonctions cherche à faire requalifier son mandat social en contrat de travail afin d’obtenir en justice l’entière réparation auquel aurait droit le salarié abusivement licencié.

Droit de la propriété intellectuelle

La transposition en droit français de l’article 17 de la directive sur les droits d’auteur doit intervenir début juin. Cet article modifie en substance la responsabilité des plateformes de partages de contenus à l’égard des titulaires de droits d’auteur en cas d’utilisation non autorisée de leurs œuvres. Les titulaires de droits doivent d’ores et déjà anticiper sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime : quelles sont les démarches à entreprendre ?

Droit des sociétés

Le premier confinement a donné lieu à des mesures d’exception en droit des sociétés destinées à permettre la tenue des organes des organes sociaux des sociétés. Ces mesures viennent d’être largement prolongées et certaines modalités adaptées. En particulier l’usage du vote par correspondance ou le recours à la consultation écrite est facilité.

Droit des assurances

En 2020, les insurtechs et fintechs ont levé près de 828 millions d’euros en France, dépassant les chiffres réalisés les années précédentes, en raison notamment des fortes perspectives de croissance, de récurrence et de rentabilité dans le secteur de l’intermédiation en assurances.

Droit social individuel et collectif

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid 19 vient d’être actualisé, avec le double objectif de concilier poursuite de l’activité économique et protection renforcée des salariés.

Quelles sont les mesures principales édictées par ce protocole ?

Droit des sociétés

La jurisprudence très récente de la Cour de cassation donne des éclairages particuliers concernant des cas de mise en jeu de responsabilité des dirigeants sociaux : l’un dans le cadre d’un LBO, l’autre pour des faits commis postérieurement au remplacement du gérant.

Droit des sociétés

A grand frais, le tribunal de commerce de Paris a sanctionné le 10 novembre 2020 la violation des obligations de loyauté et de confidentialité au sein des conseils d’administration.
Administrateurs multicartes cumulant plusieurs mandats, la justice ne badine pas avec la confidentialité et les conflits d’intérêts.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

En censurant largement la loi dite Avia du 24 juin 2020, le Conseil constitutionnel vient de rappeler avec force la primauté de la liberté d’expression. L’arsenal juridique et judiciaire permettant de lutter contre les contenus illicites reste cependant bien fourni. Les difficultés liées à l’identification du responsable et à la responsabilité allégée des opérateurs contraignent à une stratégie offensive tous azimuts.

Droit des assurances

Le reconfinement a remis à l’arrêt ou ralenti considérablement l’activité de nombreux secteurs économiques déjà fortement touchés depuis le début de la crise sanitaire. Beaucoup d’entreprises ont déjà fait appel à la garantie des pertes d’exploitation prévue dans leur contrat d’assurance [1] en déclarant un sinistre auprès de leur assureur, se sont vues notifier un refus de garantie par la communauté des assureurs.

Droit des assurances

Avec Christophe Pardessus, MD chez Marsh, nous avons tenu ce matin chez Enthémis une conférence sur l’assurance des pertes d’exploitation des entreprises dans le cadre de la crise inédite du coronavirus.

Droit des assurances

Les TPE ont souffert du confinement et ne sont pas à l’abri d’une deuxième vague. Au-delà de la question de la couverture ou non des entreprises, capitale et sur laquelle nous revenons ici, l’inadaptation des contrats à la situation de pandémie est un fait. Quelles solutions se dessinent ? Les artisans ne comptent pas rester les dindons d’une farce indigeste qui aurait pu les broyer.

Droit social individuel et collectif

Le régime d’activité partielle instauré en mars est prolongé avec la mise en place d’un dispositif spécifique de longue durée dont les entreprises pourront bénéficier sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Mais les employeurs gardent la possibilité de licencier pour motif économique.

Droit des assurances

Assurance des risques exceptionnels : jérôme goy, julien aubert et olivier marleix ont contribué à la consultation du ministère de l’économie et des finances

Droit des sociétés

Cet article a pour objet, au-delà de rappeler les caractéristiques des BSPCE, d’en dégager les intérêts communément admis mais aussi les points de vigilance à avoir à l’esprit afin d’éviter que cet instrument, a priori vertueux, ne se transforme, malgré lui, en outil de frustration.

Droit des sociétés

Le fonds de dotation France-Liban auquel notre associé Michel Ferrand a contribué est opérationnel.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Un salarié relevant d’un service de communication d’une entreprise, totalement étrangère à la presse, peut-il revendiquer le statut de journaliste professionnel et l’application de la convention collective attachée à cette qualité ?

Droit des assurances

Dans le cadre de la consultation publique sur l’assurance des risques exceptionnels lancée par le Ministère de l’Économie et des Finances, qui fait suite au rapport du groupe de travail sur la gestion des risques exceptionnels, Jérôme Goy, Julien Aubert et Olivier Marleix ont proposé une contribution commune.

Droit des sociétés

La crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus (covid-19) a entraîné la mise à l’arrêt brutale des secteurs entiers de l’économie pendant près de trois mois.
Dans ce contexte inconnu auparavant, les acteurs économiques ont dû et continuent à s’adapter afin de prendre en compte de nouveaux paramètres dans la définition, notamment contractuelle, de leurs opérations d’acquisition.

Droit de la propriété intellectuelle

La protection légale du droit d’auteur n’est accordée qu’à une seule condition, l’originalité, dont la malléabilité autorise, au risque de l’insécurité juridique, d’importantes évolutions jurisprudentielles. Naguère reconnue sans trop de difficulté, une certaine complaisance des juges, soucieux de donner à l’auteur d’une « œuvre » révélatrice d’un minimum d’effort créatif, le bénéfice d’un monopole d’exploitation – ce qui n’est pas rien -, a laissé place à des exigences accrues ainsi qu’en attestent notamment les photographies dites de presse.

Droit des sociétés

La ruine à laquelle est confronté le Liban a poussé la Chambre de commerce franco-libanaise (CCFL) et l’Association franco-libanaise des professionnels de l’informatique (AFPI) à créer le Fonds de dotation France-Liban qui interviendra dans les secteurs humanitaire, éducatif, professionnel et culturel pour venir en aide à la population libanaise de France et à la population du Liban.

Droit de la protection sociale

Chefs d’entreprise, comment vous assurer de l’exonération de cotisations sociales de vos frais de séminaires, réceptions, voyages et autres manifestations que vous organiserez lorsque les conditions seront à nouveau réunies ? L’objet du présent article est d’anticiper sur les mesures qu’il conviendra de prendre alors pour limiter le risque d’un redressement URSSAF .

Droit des assurances

Les trois signataires plaident pour la « création d’un mécanisme simple de garantie des pertes d’exploitation des entreprises en cas de pandémie, calqué sur celui des catastrophes naturelles »

La crise du Covid 19 a, comme souvent, accéléré les tendances en cours : hausse globale des prix d’assurance depuis 2019, distribution à distance, technicité des risques et des contrats. La polémique publique entre compagnies sur l’assurance des conséquences de la crise pour les entreprises a montré la nécessaire adaptation des contrats et de leur rédaction. 10 ans près le monde financier, celui de l’assurance franchit une étape. Quelles en seront les conséquences techniques et juridiques ?

Droit des assurances

La crise du Covid-19 a contraint de nombreux secteurs à cesser leur activité, tandis que d'autres entreprises accusent des pertes considérables de chiffre d'affaires.

Dans la majorité des cas, les assurances pour pertes d’exploitation ne fonctionnent pas lors d’une pandémie. Mais la manière dont sont rédigés certains contrats peut parfois permettre au client de demander une indemnisation

Droit des assurances

Les assureurs sont dans la ligne de mire des responsables politiques qui leur demandent d’indemniser les pertes d’exploitation des commerces fermés. Le secteur est divisé par un débat juridique. Le régulateur a été saisi

Droit des assurances

Jérôme Goy était samedi 2 mai l’invité de la matinale de Sud Radio à partir de 8h45. Son intervention a porté sur les droits des entreprises à obtenir auprès de leurs assureurs l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation en période de Covid-19. Des centaines de milliers d’entreprises pourraient être indemnisées mais ne font pas la démarche auprès de leurs assureurs. Pour en savoir plus, écoutez son intervention.

Dans le cadre des mesures de confinement actuellement en vigueur, ENTHEMIS vous offre la faculté de participer gracieusement, via la solution Zoom, à des formations animées par nos avocats. Vous trouverez ci-dessous le programme de ces formations.

Droit des sociétés

A l’heure du Covid-19, le sujet évoqué prend une acuité toute particulière. Les pouvoirs publics et les organisations professionnelles incitent désormais fortement les sociétés à utiliser « la boite à outil » à leur disposition pour dématérialiser la tenue de leurs assemblées.

Cet article vous présente une rapide synthèse des nouvelles dispositions permettant de passer au numérique pour la gestion de la vie sociale des sociétés.

Droit social individuel et collectif

Au cours de la semaine du 16 mars, la France des bureaux s’est tout entière mise au télétravail,
s’appropriant en quelques jours les multiples outils numériques mis à sa disposition et
amorçant une véritable révolution.
La crise sanitaire majeure que nous traversons emportera maintes conséquences, parmi
lesquelles, certainement, la prise de conscience, par les entreprises et leurs salariés, de la
possibilité d’organiser le télétravail et les nombreux avantages qu’il présente .
Faisons le point sur ce mode d’exercice de l’activité salariée aujourd’hui mis en place dans
l’urgence. Car s’il est largement facilité par les récentes évolutions législatives et réglementaires,
il n’en est pas moins encadré par des règles précises qui auront lieu à s’appliquer une fois la
crise passée.

Droit commercial et économique

Le droit règle l'écoulement du temps tel un métronome. Immuablement, les règles de prescription, de computation des délais, les pénalités de retard rythment la vie des entreprises et des particuliers. La mise à l’arrêt de la vie économique du pays amène le gouvernement a décider de règles de prorogation des délais, eu égard aux circonstances.

Droit de la propriété intellectuelle

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ainsi que son décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, ont largement remanié le droit des marques.
Certaines de ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que le 1 er avril prochain, sous réserve d’un éventuel report imposé par l’épidémie de coronavirus.

Droit des assurances

L’assurance de la garantie actif / passif (GAP) dans les opérations de M&A est en essor régulier. De nouvelles pratiques se répandent. Le type de contrat choisi (assurance de dommages ou de responsabilité) est un aspect essentiel. Le point sur les différents contrats et les points-clefs à connaître.

Droit de la protection sociale

Chefs d’entreprise, en cas de redressement URSSAF, gardez à l’esprit qu’il est opportun de faire vérifier dans le détail et au plus vite l’opportunité d’un recours, tant sont nombreux les motifs possibles d’annulation d’un tel redressement.

Droit social individuel et collectif

Chefs d’entreprise, dans l’hypothèse où l’un de vos salariés fait l’objet d’un avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, vous avez à son égard une obligation de reclassement qu’il ne faut surtout pas négliger, sauf à encourir un sérieux risque juridique et financier.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Les influenceurs, nouvelles stars des réseaux sociaux, suscitent la convoitise des entreprises désireuses d’exploiter ce nouveau relais de communication. Mais est-ce si simple de s’approprier le capital sympathie de ces influenceurs ? Mais l’influenceur, ce peut-être également, un indépendant, libre de critiquer l’entreprise, ses produits et ses services. Manifestation d’un journalisme atypique, l’influenceur indépendant jouit de la liberté d’expression dont les abus ne seront sanctionnés que dans les cas expressément prévus par la loi.

Droit des sociétés

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») du 22 mai 2019 et la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite loi « Soilihi ») du 19 juillet 2019 ont profondément remanié les règles de désignation des Commissaires aux comptes.

Ces modifications limitent les cas de désignation des commissaires aux comptes afin de simplifier la vie sociale des TPE/PME.

Droit des assurances

Droit des sociétés

Jérôme Goy et Jérôme Pétrignet sont intervenus le 5 juillet 2019 à la Maion de la Chimie lors du Campus du Barreau de Paris.

Cette série d’articles développe le contenu de leur intervention

En réaction à la corruption minant la vie politique et financière libanaise la chambre de commerce Franco-Libanaise a organisé une conférence sur le thème de l’éthique et de la « compliance » animée par Michel ferrand, associé d’Enthémis. Participaient aux débats le professeur Ibrahim Wardé et l’avocat Christian Dargham.

Cliquez pour en savoir plus et s'inscrire.

Droit social individuel et collectif

Michel Ferrand est intervenu sur la question des facteurs déterminant la transition vers une nouvelle agriculture et une chaîne alimentaire repensée.
Au titre des projets pro bono d’Enthemis, il a offert à un groupe de porteurs de projets un crédit d’heures de consultation pour favoriser le développement de projets innovants.

Jérôme Pétrignet intervient le 17 octobre 2019 dans le cadre d’une journée d’actualité organisée par Elegia sur le thème : «Cessions de droits sociaux et garanties de passif» aux côtés notamment de Madame Irina Parachkevova- Racine, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis.
Il interviendra plus particulièrement sur les dernières actualités jurisprudentielles en matière de garantie de passif.

ENTHEMIS a accompagné AFONE PARTICIPATIONS en tant qu’investisseur minoritaire lors de levées de fonds organisées par :

Groupe Buffon boucle la première tranche d’une augmentation de capital ouverte à plusieurs
investisseurs d’un montant total de 630.000 €.

Ont été abordés les nouveautés introduites par cette loi concernant par exemple la répartition des droits des titulaires de titres démembrés, les simplifications apportées à certaines procédures de fusions ou d’apports, la modification
concernant la clause d’exclusion pouvant être intégrées dans les statuts de SAS, les nouveautés concernant la tenue des CA ou des AG de SA (en particulier le nouveau régime de calcul des majorités) ….
Ce webinar peut être revu en replay sur le site de la plateforme  Webikeo.

Droit des sociétés

Le projet de loi de finances pour 2020, présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre 2020,
contient les mesures principales suivantes :

Droit de la propriété intellectuelle

Parmi les nombreux aléas qui affectent la validité et l’efficacité des marques déposées, le risque de déchéance est probablement l’un des plus insidieux. Combien de marques agonisent ainsi silencieusement, aux frais des déposants, dans les registres des offices nationaux et internationaux ?

Droit des sociétés

A la suite de l’ordonnance du 24 avril 2019, et à compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions
doivent figurer sur les factures :

Droit des sociétés

Par son arrêt du 28 novembre 2018 (16-28.358) la Cour de cassation confirme la nature permissive du droit des sociétés en matière de sanction des nullités.

Droit social individuel et collectif

Par un arrêt du 3 avril 2019, la Cour d’Appel de Paris, statuant dans une affaire qui opposait la société X à l’un de ses anciens cadres dirigeants, a fait droit à notre position, rappelant et précisant les obligations incombant à la société-mère française lorsque sa filiale étrangère met fin au contrat local la liant au salarié expatrié.

Droit des assurances

La massification de l’assurance affinitaire et l’envolée des insurtechs rendent l’industrie assurantielle particulièrement attractive. Une aubaine pour les fonds de private equity, qui investissent massivement dans les courtiers et autres intermédiaires en cette période de faibles rendements. La sanction du courtier affinitaire SFAM, épinglé par la DGCCRF le 5 juin 2019 pour pratiques commerciales trompeuses, rappelle aux managers et aux investisseurs que les pratiques de la distribution affinitaire ne sauraient méconnaître les droits des consommateurs / assurés. La multiplication des sanctions de l’ACPR contre les acteurs du secteur témoigne quant à elle de ce que l’assurance demeure un domaine fortement réglementé. Deux sujets qui vont retenir l’attention des parties lors d’opérations de M&A impliquant des intermédiaires d’assurance.

Jérôme Goy & Jérôme Pétrignet interviennent le 5 juillet 2019 à la Maison de la Chimie dans le cadre du Campus 2019 de l'Ordre des avocats de Paris sur le thème :
"Le droit et la pratique des Assurances, ou comment compléter sa prestation pour son client"
Cliquez sur Lire la suite pour vous inscrire

Concours organisé par l'ONG Respect Zone et Twitter, en association avec COM&ENT.

Le cabinet Enthémis a récemment ouvert ses portes à Paris. Installée au 4 rue Brunel, dans le dix-septième arrondissement de la capitale, l’équipe compte déjà huit avocats dont cinq associés.
Sandrine Roubin, Michel Ferrand, Jérôme Pétrignet, Jean-Marie Léger et Jérôme Goy ont pour originalité d’avoir déjà cumulé une belle expérience, dans des cabinets internationaux puis dans leurs propres structures, avant de décider de se marier.

Sandrine Roubin, Michel Ferrand, Jérôme Pétrignet, Jean-Marie Léger et Jérôme Goy fusionnent leurs structures et fondent Enthémis, un cabinet d’avocats dédié au droit des affaires.

Ce nouveau cabinet d’avocats dédié au droit des affaires est né de la fusion des structures de Sandrine Roubin, de Michel Ferrand, de Jérôme Pétrignet, de Jean-Marie Léger et de Jérôme Goy.

Intervention (vidéo) de Jérôme Pétrignet sur le thème "Est-on bien protégé avec une garantie Actif Passif ?" lors de la conférence organisée par le CLENAM et le CRA

Michel Ferrand anime le 19 juin à 9h00 le débat qui se tient à l’Hôtel des Arts et Métiers, 9bis avenue d’Iéna Paris 8ème sous les auspices de la Chambre de commerce Franco-Libanaise entre Salim Eddé et Béchara Raad respectivement dirigeants et fondateurs de Murex, leader des logiciels de salles de marché et EI-Technologies, leader de l’implémentation Salesforce, sur le thème « Entreprendre dans les technologies de l’information au Liban à partir de la France ». Inscription auprès de la Chambre de commerce par courriel : evenement@ccfrancolibanaise.fr.

Lynda Saouli, Amélie Cormouls et Jean-Marie Léger participent du 5 au 7 juin prochain au PixDay 2019, le seul salon français de rencontre entre les vendeurs et les acheteurs professionnels de photos et de vidéos, ainsi qu’au CEPIC, salon mondial des agences de photos et vidéos.

Le 11 juillet 2019, Jean-Marie Léger anime une formation consacrée à la rupture des relations commerciales entre une agence de communication et son client, formation organisée par COM&ENT, 1ère organisation professionnelle de communicants et communicantes en France.

Jérôme Pétrignet intervient le 22 mai 2019 dans le cadre d’une journée d’actualité organisée par Elegia sur le thème : « Loi Pacte et dimension sociétale des entreprises » aux cotés de Madame Pauline Abadie et de Monsieur Patrick d’Humières.

Jérôme Goy participe le 23 mai à la FFA (Fédération Française de l'Assurance) à la table ronde "La réglementation au service de l’innovation dans l’assurance?"

Jérôme Goy, spécialiste de la distribution d’assurance et affinitaire, participe le 15 avril au dîner des Alumni Sciences Po et X Assurance avec André Renaudin, Directeur Général d’AG2R La Mondiale Matmut

Jean-Marie Léger anime le 10 avril une formation sur l’encadrement juridique de la promotion des ventes et des animations commerciales au profit des gérants et responsables d’une enseigne de la distribution.

Jérôme Pétrignet intervient à l’occasion de la conférence organisée le 1er avril 2019 par le CLENAM et le CRA sur certains aspects choisis de la reprise d’entreprises. Il intervient plus particulièrement sur le thème : Est-on bien protégé avec une garantie Actif Passif ?

Droit social individuel et collectif

Par deux arrêts rendus le 19 janvier 2019, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une nouvelle précision aux contours, parfois imprécis, de la notion de manquement à l’obligation de loyauté incombant au salarié lorsque les faits qui lui sont reprochés à l’appui de son licenciement ne se rattachent pas directement à sa vie professionnelle.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

1er: Phase de négociation amiable - Avant toute procédure devant le Tribunal de Grande Instance, une phase de négociation amiable doit être initiée (article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile).

Le cabinet ENTHEMIS a accompagné un groupe hôtelier à l’occasion de la signature d’un protocole portant sur l’acquisition des murs et du fonds d’un hôtel situé dans le centre de Grenoble

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

L'exception de caricature a récemment connu une extension légitimement contrariée en droit des marques qui traduit néanmoins une revendication de certains plaideurs au droit – naturel ? – à l'humour. Sans s'attarder ici sur le bien fondé d'une telle revendication qui se traduit çà et là par une tolérance inhabituelle de juridictions sensibles aux traits d'esprits, le droit n'est pas si sévère qu'il dénie à l'humour toute incidence juridique.

Le 19 février, Sandrine Roubin a plaidé devant l’une des chambres sociales de la Cour d’Appel de Paris un important dossier mettant une nouvelle fois en jeu la situation très spécifique du salarié expatrié dont le contrat de travail local est rompu ;

Jérôme Goy, spécialiste reconnu des professions règlementées, participe le 28 mars à l'Assemblée Générale de l'IFPPC

Jérôme Goy a participé le 20 mars 2019 au dîner du Cercle avec Michel Sapin, ancien ministre de l'Economie et des Finances, qui a été, notamment, l'occasion de faire un point d'avancement sur la loi Sapin 2

Le cabinet ENTHEMIS a accompagné le groupe SIACI SAINT HONORE à l’occasion de la conclusion d’un partenariat industriel et financier avec le groupe CLC ASSURANCES. SIACI SAINT HONORE, un leader français du conseil et du courtage en assurance de biens et de personnes pour les entreprises,...

Droit commercial et économique

L’article L.442-6, I, 5°, du code de commerce oblige tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, à respecter un préavis écrit s’il entend rompre les relations commerciales...

Droit de la propriété intellectuelle

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. Au visa des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle,

Pour cette opération, ENTHEMIS conseillait SIACI SAINT HONORE dans le cadre de la réalisation des due diligences juridiques ainsi que de la négociation et de la mise en place des accords avec Jérôme Pétrignet avocat associé, Grégory Lefranc avocat et Jean- marie Léger, avocat associé pour la due diligence sur les aspects de propriété intellectuelle.

Droit de la propriété intellectuelle

Pour accéder à la protection du droit d’auteur, une photographie doit, comme toute œuvre de l’esprit, présenter une originalité suffisante. La notion, fuyante, donne lieu à une jurisprudence difficile à systématiser. Cependant, il s’en dégage que l’empreinte de la personnalité de l’auteur se traduit par le choix du cadrage, des réglages, des angles de vue, de l’éclairage, des contrastes et reliefs.

Droit commercial et économique

Par un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de mettre un point final, après maints rebondissements, à une procédure engagée il y a près de dix ans, relative à la nullité de conventions dites de « management fees » conclues entre nos clientes, la société Procars et ses filiales, d’une part (ci-après « le groupe Procars »), et une société Albène, constituée par la Directrice Générale de la société Procars, d’autre part.

Droit de la propriété intellectuelle

Le code de la propriété intellectuelle accorde le bénéfice de la protection du droit d’auteur à toutes les œuvres de l’esprit « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».Il est donc indéniable qu’une vitrine de magasin peut bénéficier de la protection du droit

Droit social individuel et collectif

Une décision très récente de la Cour de Cassation réaffirme le principe de la séparation des pouvoirs appliqué à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.

Droit social individuel et collectif

On sait qu’un représentant du personnel licencié bénéficie d'un droit à réintégration et/ou à indemnisation en cas de violation de son statut protecteur, c’est-à-dire en cas de rupture de son contrat de travail sans autorisation administrative ou intervenue en dépit d’un refus d’autorisation.

Droit de la propriété intellectuelle

Une société suédoise reproduit sur un site en .com/.fr des produits contrefaisants. Dans quelle mesure la loi française est-elle applicable à l’action judiciaire engagée par la victime domiciliée en France ? Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (Légifrance n° 16-18686), la Cour de cassation approuve la décision retenant

Droit commercial et économique

Dès lors que la mise à disposition d’un local est l’objet principal de la convention, le statut des baux commerciaux doit en principe s’appliquer. Néanmoins,le code de commerce prévoit expressément la faculté de conclure des baux de courte durée qui ne sont pas soumis au statut.

Droit social individuel et collectif

Selon les termes des articles L.1221-19 et suivants du code du travail, la période d’essai doit être expressément convenue dans le contrat de travail. De même, la faculté de renouveler la période d’essai – dans la limite de la durée prévue par la loi ou la convention collective – doit faire l’objet d’une clause expresse. Naturellement,

Droit social individuel et collectif

La rupture conventionnelle est un mécanisme spécifique de rupture du contrat de travail prévu et réglementé aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail. L’employeur et le salarié conviennent, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail à l’issue d’un ou plusieurs entretiens. La rupture du

Droit social individuel et collectif

Le principe, tel qu’il résulte de l’article L. 1225-4 du code du travail, est le suivant : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit.

Droit social individuel et collectif

Le juge ne peut aggraver la qualification de la cause du licenciement retenue par l’employeur, y
compris si cela doit le conduire à annuler un licenciement pourtant justifié.

Droit social individuel et collectif

Licenciement pendant un arrêt maladie : le juge ne peut aggraver la qualification de la cause du
licenciement retenue par l’employeur
Au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie professionnelle
ou d’un accident du travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit de son
impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie,

Modes alternatifs de règlement des litiges

Encore trop peu nombreux sont les avocats formés au droit collaboratif, tant sont prégnantes, semble-t-il, notre culture de « guerriers » et notre impérieuse volonté de « gagner », comme si tout dossier contentieux devait nécessairement donner lieu à un affrontement…

Droit social individuel et collectif

Il incombe au juge du fond d'apprécier non seulement le caractère réel du motif d’un
licenciement disciplinaire invoqué par l’employeur, mais encore son caractère sérieux. Dans ce
cadre, il peut considérer que les faits reprochés, bien que fautifs, n’étaient pas suffisamment
graves pour justifier un licenciement.

Droit social individuel et collectif

Depuis un arrêt du 21 septembre 2017, l’employeur peut revenir sur une promesse d’embauche qui n’a pas -encore- été acceptée, sans se voir imputer un licenciement sans cause réelle et sérieuse : fin des possibles effets d’aubaine en la matière.

Droit social individuel et collectif

Jusqu’à aujourd’hui, la Cour de Cassation jugeait de façon constante que la promesse d’embauche
précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail, et ce même si le
salarié n’y avait pas donné son consentement.